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Régularisation fiscale : La DLU Quater

Par S. Vanhaelst & M. Gossiaux

Mercredi 07.09.16

Après de nombreux mois de discussions, la Déclaration Libératoire Unique Quater est sur les rails depuis le 1er août 2016. Ce 18 août 2016, l’Arrêté royal fixant les modèles des formulaires a été publié au Moniteur belge.

Tout semble donc prêt pour l’introduction des premiers dossiers, dont les principes généraux sont les suivants :

- Revenus non déclarés ;

Sont visés, les revenus immobiliers, mobiliers, professionnels ou divers. Ils seront régularisés au taux normal auquel ils auraient été taxés s’ils avaient été déclarés, majorés de 20 %.

Les intérêts et dividendes normalement taxables à 25 % (le taux de 27 % n’est applicable que depuis le 1er janvier 2016) seront donc régularisés au taux de 45 %. A partir du 1er janvier 2017, la majoration sera de 22 %. Elle augmentera ensuite de 1 % par année pour atteindre son maximum de 25 % au 1er janvier 2020.

Le coût peut donc atteindre près 100 % pour les revenus professionnels, si l’on compte l’impôt sur les revenus, la pénalité, les cotisations sociales et la TVA…

- Les opérations TVA ;

Elles se régularisent sur base de principes identiques, soit taux de TVA (6 %, 12 % ou 21 %), majoré de 20 % (22 % à partir du 1er janvier 2017 + 1 % par an, jusqu’à 25 % au 1er janvier 2020).

Deux points particuliers :

- Impôts dus en application du Code des droits de succession et du Code des droits d’enregistrement ;

Les principes énoncés ci-dessus s’appliquent également.

Toutefois, la régularisation fiscale ne vise pas les impôts régionaux, comme par exemple les droits de succession. Une succession non déclarée n’est donc, à ce jour, par « régularisable » dans le cadre de cette DLU Quater. Des négociations sont toutefois en cours avec les régions à ce propos.

- Capitaux fiscalement prescrits ;

Cette notion est assez mal définie mais semble viser tous les revenus, opérations TVA et sommes non-déclarés, à l’exclusion des impôts régionaux, à l’égard desquels l’administration fiscale ne peut plus exercer, au moment de l’introduction de la procédure de régularisation, de pouvoir de perception dans le chef du déclarant.

Ces « capitaux fiscalement prescrits » sont soumis à une cotisation fixe de 36 %, qu’ils soient détenus dans un contrat d’assurance-vie, sur une compte nominatif ou par l’intermédiaire d’une construction juridique.

Cette taxation passera à 37 % au 1er janvier 2017 et augmentera de 1 % par année, pour atteindre le taux maximum de 40 % au 1er janvier 2020.

Enfin, si le déclarant a le choix de régulariser ou non sa situation, une fois qu’il décide d’introduire cette procédure, il n’est plus libre de ce qu’il doit déclarer.

Ainsi, si un déclarant souhaite régulariser un compte à l’étranger, il devra déclarer les revenus mobiliers perçus sur ce compte pour les sept dernières années (période de prescription) mais devra également justifier le capital en compte et prouver, par écrit, que, dans toutes ses composantes, ce capital a subi son régime d’imposition ordinaire.

Cette preuve sera, soit extrêmement difficile, soit impossible, si les opérations remontent à plus de dix ans. Dans ce cas, le capital sera considéré comme des « capitaux fiscalement prescrits », taxables au taux de 36 %...

Une fois la régularisation opérée et le prélèvement payé, le contribuable obtient le bénéfice d’une immunité fiscale et pénale, dans la mesure des montants effectivement régularisés.

Cette régularisation fiscale aura donc, dans bon nombre de cas, un coût exorbitant justifiant une analyse juridique préalable des implications fiscales et pénales ainsi que des risques liés à un « statu quo », eu égard aux échanges internationaux de renseignements et aux obligations de dénonciation notamment des organismes bancaires.




Sophie VANHAELST & Mikaël GOSSIAUX
s.vanhaelst@vanhaelst-avocats.eu & m.gossiaux@vanhaelst-avocats.eu
Avocats
Hirsch & Vanhaelst





Source : DroitBelge.Net - Actualités - 7 septembre 2016


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