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La réforme du crédit hypothécaire et du crédit à la consommation

Stéphanie Guisset

Dimanche 04.09.16

La loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique a été publiée le 4 mai dernier au Moniteur belge. Elle entrera en vigueur le 1er décembre 2016.

Cette modification applicable au niveau fédéral doit être distinguée des règles fiscales applicables aujourd’hui au niveau régional.

Cette nouvelle législation a permis de transposer la directive européenne du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Cette directive, née à la suite de la crise financière, souhaite promouvoir le crédit responsable.

Par ailleurs, cette loi a modifié tout le chapitre relatif au crédit hypothécaire dans le Code de droit économique et a apporté quelques modifications à la partie consacrée au crédit à la consommation.

Les éléments essentiels introduits par le nouveau livre VII dudit Code sont les suivants :

- À l’avenir, un crédit hypothécaire pourra avoir une destination tant immobilière que mobilière.

Peu importe la finalité du crédit, celui-ci sera qualifié comme tel s’il est garanti par une hypothèque. Par exemple, le financement d’une voiture sera soumis aux règles du crédit hypothécaire en cas d’hypothèque préexistante. Cela rejoint la pratique notariale de « l’hypothèque pour toutes sommes ». Ce contrat, autrefois qualifié de crédit à la consommation, sera soumis aux règles du crédit hypothécaire. Si la banque a la garantie « suprême », la négociation d’un tel crédit pourrait être facilitée.

- La vente liée et la vente groupée doivent être distinguées sur la base du critère suivant : le consommateur doit pouvoir distinguer chaque contrat proposé (ouverture de crédit, assurance solde restant dû, etc.).

La vente liée consiste à émettre une offre globale formée d’un contrat de crédit et d’autres produits ou services financiers. La vente groupée consiste à proposer une réduction du taux si le client accepte de souscrire différents contrats proposés distinctement par le prêteur. La première est interdite alors que la seconde reste possible.

- L’introduction de la Fiche européenne d’information standardisée (FISE) dans le cadre du crédit hypothécaire.

Après avoir évalué la situation financière et les facultés de remboursement du client, le prêteur remettra gratuitement à ce dernier des informations personnalisées afin de comparer les produits de crédit disponibles sur le marché. Ces informations personnalisées accompagneront toute offre en vue de la conclusion d’un crédit hypothécaire et sont transmises au consommateur au moyen de la FISE. Cette obligation existe déjà dans le cadre du crédit à la consommation au moyen du formulaire SECCI.

- La confirmation qu’une indemnité de réemploi sera toujours limitée à trois mois d’intérêts dans le cadre du crédit hypothécaire.

- Une série de règles relatives tant au comportement des prêteurs et intermédiaires de crédit à l’égard des consommateurs qu’à l’information qu’ils doivent donner ont été instaurées.



Stéphanie Guisset
Candidat-notaire


Cet article a été précédemment publié par le même auteur dans le Bulletin Social et Juridique.(www.lebulletin.be)


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