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Vers l'entrée en vigueur de la signification électronique

Par Céline Degouis

Lundi 18.07.16

La loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice, dite Loi Pot-pourri III, prévoit un nouveau mode de signification.

Il s'agit de la signification par voie électronique qui fait l'objet des articles 32quater/1 à 32quater/3 du Code judiciaire.

Voilà un tournant important dans la profession de l’huissier de justice, constamment en évolution, qui devient acteur de l'informatisation de la justice.

Concrètement, la signification s'effectue par voie électronique à "l'adresse judiciciaire électronique" imposée par les pouvoirs publics ou à une autre adresse dite "l'adresse d'élection de domicile électronique". Dans ce cas, il s'agit d'une autre adresse électronique établie suite au consentement expresse et préalable de son destinataire.

Le législateur créée une nouvelle base de données informatisées appelée "Registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice" dont la gestion revient à la Chambre nationale des huissiers de justice (cf. Note 2).

Dans les vingt-quatre heures de la signification électronique, le registre fait parvenir un avis de confirmation à l'huissier de justice.

La signification est alors réputée avoir eu lieu à la date d'envoi de l'avis de signification.

A défaut de réception de cet avis, la signification est considérée impossible et il y aura lieu d'appliquer la signification par voie classique, dite "signification à personne" dans les termes de la loi (Art. 32quater/3.§3 C.jud.)

Lors de l'ouverture de l'acte par le destinataire, le registre fait parvenir un avis d'ouverture par le destinataire à l'huissier de justice qui a signifié l'acte.

A défaut de recevoir cet avis d'ouverture dans les vingt-quatre heures de l'envoi de son acte, l'huissier de justice adresse un courrier ordinaire au destinataire l'informant de la signification dont il a fait l'objet.

La signification électronique peut s'appliquer aussi bien en matière civile qu'en matière pénale.

Le législateur a laissé une certaine marge de manoeuvre à l'huissier de justice à qui il laisse le choix du mode de signification "en fonction des circonstances propres à l'affaire" (cf. Note 3).

Il revient donc à l'huissier de justice en tant que principal acteur du terrain de privilégier tel ou tel mode de signification (cf. Note 4).

L'article 261, alinéa 6, de la loi « Pot Pourri III » prévoit que les dispositions relatives à la signification électronique entreront en vigueur le 31 décembre 2016.

Force est de constater qu'il s'agit de l'évolution numérique à laquelle une profession ne peut échapper à l'ère du 21e siècle.

Il incombe désormais à l'huissier de justice de poursuivre sa nouvelle feuille de route tout en restant un juriste de proximité et de dialogue avec le justiciable.





Céline Degouis
Candidat-Huissier de Justice



Notes:

1 Art.32quater/1.§1, al.1 C.jud.
2 Art. 32quater/2 C.jud.
3 Art. 32quater/3. §1 et 2
4 Seule la signification au Procureur du Roi est faite en priorité par voie électronique (Art. 13,14 et 15 L.Pot Pourri III)





Source : DroitBelge.Net - 18 juillet 2016


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