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Garantie légale : rappel à l'attention des consommateurs

Véronique Lafarque

Jeudi 16.06.16


Pour tout achat d’un bien de consommation, une garantie légale de deux ans est octroyée par le vendeur. Créée par la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs (cf. note 1), la garantie légale permet à l’acheteur de se prémunir durant un certain laps de temps de tout défaut de conformité dont serait entaché le bien qu’il a acheté. Que couvre exactement cette garantie ? Qui peut faire valoir cette garantie et dans quel délai ? Sur quels biens s’applique-t-elle ? Examinons ci-après quelques principes de base.

La garantie légale s’applique dans les relations impliquant un professionnel et un particulier, c’est-à-dire en cas de vente par un professionnel à un particulier d’un bien que ce dernier affecte à un usage privé. En cas de vente entre professionnels ou d’achat à usage professionnel, c’est la garantie commerciale du vendeur et, le cas échéant, la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.) qui s’appliquent.

La garantie légale fonctionne sur tous les biens mobiliers corporels de consommation achetés neufs : animaux domestiques, GSM, appareils électroménagers, voitures, châssis, imprimantes, armoires… Sont, par conséquent, exclus, les immeubles de même que les biens achetés en seconde main.

Pour invoquer la garantie légale, le bien livré/acheté doit être non conforme, c’est-à-dire ne pas correspondre à celui demandé/commandé, étant entendu que le vendeur est tenu par la publicité qu’il fait de son produit. L’appréciation de cette conformité tient compte de quatre critères. Ainsi, le bien doit :

1° correspondre à la description donnée par le vendeur ;
2° être propre à l’usage recherché par le consommateur ;
3° être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ;
4° présenter la qualité et les prestations auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre eu égard à la nature du bien et compte tenu des déclarations du vendeur.

Le vendeur répond de tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison du bien. Toutefois, ce délai sera suspendu le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien ou en cas de négociation entre le vendeur et le consommateur en vue de trouver un accord amiable. Lorsque la non-conformité est invoquée au cours des six premiers mois, le défaut est présumé exister depuis la délivrance du bien, à charge pour le vendeur de prouver le contraire. Après six mois, le consommateur devra prouver que le défaut existait depuis la délivrance du bien.

Outre des dommages et intérêts, la réparation ou le remplacement du bien sera privilégié sans frais pour le consommateur. Lorsque la réparation ou l’échange sera impossible ou déraisonnable, le consommateur pourra exiger une réduction de prix, voire la résolution de la vente.

À noter, enfin, que l’action du consommateur se prescrit dans un délai d’un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans.



Véronique Lafarque
Juriste au Parquet de Namur





Note:

1 M.B., 21 septembre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2005.



Cet article a été précédemment publié par le même auteur dans le Bulletin Social et Juridique.(www.lebulletin.be)


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