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Du neuf pour les start-up

Par François Collon

Mardi 24.05.16

La loi-programme du 10 août 2015 a introduit plusieurs mesures fiscales favorables aux start-up et aux entreprises actives dans le domaine numérique.


1. Tax shelter pour start-up

Les personnes physiques qui acquièrent de nouvelles actions ou parts d’une start up peuvent désormais bénéficier d’une réduction d’impôt.

Plusieurs conditions doivent être respectées pour être éligible en tant que start up :

• La société doit être résidente belge ou posséder un établissement stable en Belgique ;
• Elle doit avoir été constituée il y a moins de quatre ans ;
• La société ne doit pas dépasser plus d’un des critères suivants :

- nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: 50;
- chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 9.000.000 EUR ;
- total du bilan: 4.500.000 EUR.

• Il ne peut s’agir d’une société d’investissement, de trésorerie ou de financement, d’une société immobilière ou d’une société de gestion ou d’administration ;
• La société ne peut être cotée en bourse ;
• La société ne peut avoir procédé à une réduction de capital ou à la distribution d’un dividende ;
• La société ne peut se trouver en situation d’insolvabilité ;
• La société ne peut avoir bénéficié d’un financement tax shelter pour un montant supérieur à 250.000,00 EUR.

Les titres peuvent avoir été achetés par l’investisseur, souscrits à la suite d’un apport en numéraire ou acquis par le biais d’une plateforme de crowdfunding ou d’un fonds starter agréé.

La réduction d’impôt s’élève, dans le chef de l’investisseur personne physique, à 30 % du montant investi. L’investissement admissible pour la réduction ne peut toutefois excéder 100.000,00 EUR.

La réduction est toutefois majorée à 45 % si la société est une « micro-entreprise », à savoir qu’elle répond à au moins deux des critères suivants :

• un total du bilan inférieur à 350.000 EUR ;
• un chiffre d’affaires net inférieur à 700.000 EUR ;
• un effectif moyen pendant l’exercice inférieur à dix personnes.

S’il souhaite bénéficier de la réduction, l’investisseur personne physique devra fournir, à l’appui de sa déclaration fiscale, les preuves que son investissement est admissible et qu’il détient la participation. En outre, la réduction ne sera maintenue que pour autant qu’il maintienne sa participation pendant quatre périodes imposables. A défaut, l’investisseur devra « rembourser » la réduction obtenue à concurrence de la période qui reste à courir pour atteindre les quatre années de détention.


2. Dispense de versement du précompte professionnel

Les start up peuvent bénéficier d’une dispense de versement de 10 % du précompte professionnel. Cette dispense s’élève à 20 % pour les « micro-entreprises ».


3. Exonération des intérêts de prêts

Les intérêts sur la première tranche de 9.965 EUR, par an et par contribuable, sont exonérés d’impôt dans le chef du prêteur pour autant que le prêt ait été consenti à une start up et conclu par l’intermédiaire d’une plateforme de crowdfunding agréée par la FSMA.


4. Déduction pour les investissements dans le domaine numérique

Cette déduction n’est pas réservée aux start up mais concernent toutes les « sociétés » qui ne dépassent pas plus d’un des critères suivants :

o nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: 50;
o chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 9.000.000 EUR ;
o total du bilan: 4.500.000 EUR.

La déduction s’élève à 13,5 % des montants investis dans le domaine numérique afin d’exploiter des systèmes de paiement et de facturations digitaux et des systèmes de sécurisation informatique.




François Collon (f.collon@vanhaelst-avocats.eu)
Avocat
Hirsch & Vanhaelst




Source : DroitBelge.Net - 24 mai 2016


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