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[EN BREF] Pot-Pourri II: formulaire de grief d'appel motivé

Par Caroline Van Nieuwlandt (IURIS)

Jeudi 03.03.16

La loi Pot-Pourri II du 05.02.2016 a été publiée au MB le 19.02.2016 et est entrée en vigueur le 29.02.2016.

L'article 204 nouveau du Code d'instruction criminelle prévoit dorénavant qu'à peine de déchéance de l'appel, la requête indique précisément les griefs élevés contre le jugement, y compris les griefs de procédure. Une simple déclaration d'appel ne suffit plus.

En ce sens, l'Arrêté royal du 18 février 2016 prévoit un formulaire qui peut être utilisé pour interjeter appel conformément à l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle

L'Arrêté royal est entré en vigueur le 1er mars 2016.

Cliquez sur ce lien pour télécharger le formulaire de griefs d'appel (format PDF)






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