LEGAL JOBS
ECHOS
TWITTER
Imprimer cet article


Taux d’intérêt légal 2016 (et récapitulatif depuis 1970)

Par Marie Dupont (DS Avocat)

Vendredi 19.02.16


Taux d’intérêt légal : 2,25 %

Le SPF Finance a communiqué le nouveau taux d’intérêt légal pour 2016. Ce taux s’élève à 2,25 % (il était de 2,5 % en 2015)).

Les différents taux d’intérêt applicables depuis 2002 sont repris dans un tableau ci-dessous.

Base légale : Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l’intérêt (M.B. 07/05/1865), modifiée notamment par les articles 87 et 88 de la Loi-programme I du 27 décembre 2006 (M.B. 28/12/2006).

Ce taux est applicable en en matière civile et est fixé sur base de la moyenne du taux d'intérêt EURIBOR (Euro Interbank Offered rate) à 1 an pendant le mois de décembre de l'année précédente. Cette moyenne est ensuite arrondie vers le haut au quart de pourcent. Le taux d'intérêt ainsi obtenu est augmenté de 2 %.

Ce taux est également applicable en matière commerciale (ex : une transaction entre un commerçant et un particulier), mais pas aux « transactions commerciales » visées par la loi du 2 août 2002 (cf. ci-dessous).


Taux d’intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales : 8,5 %

Le SPF finance a communiqué le nouveau taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour le premier semestre 2016, ce taux s’élève à 8,5 %.

Base légale : Loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (M.B. 07/08/2002).

La loi s’applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales définies comme « toutes transactions entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduit à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération ».


Récapitulatif des taux d’intérêt légaux depuis 1970







Marie Dupont
Avocat au barreau de Bruxelles
DS Avocats











Source : DroitBelge.Net - 19 février 2016


Imprimer cet article (Format A4)

Bookmark and Share  

Abonnez-vous gratuitement à la newsletter de DroitBelge.Net ! / Les titres des actualités juridiques sur votre site

   
Recherchez gratuitement dans les archives

Pour rechercher une ou plusieurs actualités sur DroitBelge.Net, entrez une date ou une période et/ou précisez un mot clef.

Date/Période du  au    (JJMMAA)   et/ou   mot clef :

(cliquez ici pour voir toutes les actualités)