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Indemnité de procédure : le contribuable contraint de payer ses frais d’avocat en cas de victoire contre le fisc ?

Par Jessica Labaisse

Mardi 28.10.14

Le droit judiciaire belge connaît depuis plusieurs années un système forfaitaire d’intervention dans les frais d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause et ce, à charge de la partie succombante. Il s’agit de ce que l’on appelle « l’indemnité de procédure » telle que prévue par l’article 1022 du Code judiciaire. Son montant est déterminé par l’enjeu du litige tout en laissant au juge une certaine marge d’appréciation.

Peu après l’instauration de ce régime, le législateur a revu sa copie et est intervenu pour introduire une exception : il exclut le paiement d’une telle indemnité à l’encontre de l’auditorat et du Ministère public dans les procédures basées sur l’article 138 bis du Code judiciaire.

A l’heure actuelle, ces deux dérogations ne sont toujours pas entrées en vigueur.

Se basant sur ces exceptions, le Tribunal de première instance d’Arlon a soumis différentes questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle à propos des litiges fiscaux.

Face à l’incertitude générée par ce système, une modification législative est intervenue le 25 avril 2014, par laquelle la loi précise « qu’aucune indemnité de procédure ne peut être mise à charge de l’Etat lorsqu’une personne morale de droit public agit dans l’intérêt général, en tant que partie dans une procédure ».

Très concrètement, cette exception vise toutes les personnes morales de droit public et donc manifestement l’administration fiscale lorsque cette dernière intervient dans la phase judiciaire contre un contribuable qui conteste une imposition mise à sa charge, pour autant que l’administration fasse appel à un avocat et non à un fonctionnaire.

De plus, vu l’expression générale utilisée « en tant que partie dans une procédure », cela vise le cas où l’administration fiscale agit tant comme demanderesse que comme défenderesse.

Cela signifie que l’administration fiscale ne devra plus s’acquitter d’une indemnité pour les frais d’avocat du contribuable lorsqu’elle est déboutée dans un litige fiscal.

La situation du contribuable est quant à elle bien différente : il devra toujours payer une telle indemnité au fisc, à moins que la Cour constitutionnelle ne décide que dans ce cas précis, le principe d’égalité est violé.

L’entrée en vigueur de cette modification législative doit encore être fixée par un Arrêté royal.

Ceci pose inévitablement la question du droit d’accès effectif aux Tribunaux : le contribuable y réfléchira à deux fois avant de s’engager dans une procédure judiciaire contre le fisc, cela pourrait lui coûter très cher …



Jessica Labaisse
Avocat au barreau de Bruxelles - Hirsch & Vanhaelst Avocats






Source : DroitBelge.Net - Actualités Juridiques - 28 octobre 2014


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