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Fédéral: quelle politique fiscale pour les cinq années à venir ?

Par Mikaël GOSSIAUX

Vendredi 24.10.14


Le gouvernement « suédois » formé, il importe de cerner, autant que possible, la politique fiscale qu’il entend mettre en œuvre pour les cinq prochaines années.

Nous ne développerons pas ici les souhaits et déclarations politiques, mais relevons néanmoins un élément intéressant : la volonté du gouvernement de rétablir la confiance entre le fisc et le contribuable (« taxification »).

Et des mesures concrètes sont proposées, comme la refonte de la cotisation spéciale de 309 %.

Cette cotisation ne serait plus applicable du fait d’un simple défaut de formalisme (fiche fiscale manquante), mais en raison d’une communication trop tardive de l’identité du bénéficiaire (c’est-à-dire après l’expiration du délai d’imposition du bénéficiaire) et son taux serait limité à 103 % de la dépense. La cotisation spéciale ne serait donc plus vue comme une sanction, mais comme une mesure exclusivement indemnitaire.

Cette modification sera accueillie très favorablement par les entrepreneurs, mais aussi par toute la profession du chiffre, pour qui la cotisation distincte est une véritable hantise.

Cette confiance doit aussi être recouvrée par une harmonisation/simplification des règles applicables au niveau des impôts directs et de la TVA, une présomption de bonne foi du contribuable, la mise en place d’un Codex de la Fiscalité fédérale et l’édition d’un commentaire administratif, qui existe déjà, mais qui est peu ou prou abandonné (dernière mise à jour partielle en 2010).

Le gouvernement promet aussi un glissement de l’impôt sur les revenus du travail vers un impôt sur les autres revenus, vers des impôts indirects et une fiscalité environnementale.

Il donne un exemple précis : l’augmentation de la déduction forfaitaire des frais professionnels qui sera compensée par l’augmentation des accises sur le tabac (à partir du 1er janvier 2015) et le gasoil (à partir du 1er janvier 2016), l’élargissement des transactions soumises à la TVA (cf. infra) et un impôt, par transparence, sur les revenus des trusts et autres constructions juridiques à l’étranger.

L’accord prévoit également une diminution d’impôt sur l’épargne-pension, qui passera de
10 % à 8 % et, si on lit entre les lignes, une nouvelle modification des règles applicables au calcul de l’avantage de toute nature pour mise à disposition d’un véhicule automobile à des fins privées, l’objectif étant de mieux intégrer la composante environnementale (avec une éventuelle suppression du montant minimum de l’ATN).

Autre mesure importante, les conséquences de la taxation décidée par l’ancien gouvernement de tous les dividendes, sauf rares exceptions, et du boni de liquidation au taux de 25 % sont atténuées pour les PME et leurs actionnaires moyennant mise en réserve d’une partie des bénéfices imposables de l’entreprise.

Ces bénéfices mis en réserve, dont la proportion reste à déterminer, seront immédiatement taxés au taux de 10 %.

Par la suite, en cas de distribution sous forme de dividendes, ils subiront une imposition supplémentaire de 15 % (soit 25 % au total si la distribution intervient dans les cinq ans de la mise en réserve) et de 5 % (soit 15 % au total si la distribution intervient après cette période de cinq ans).

S’ils sont distribués à l’occasion de la liquidation de la société, aucune imposition supplémentaire n’est prévue.

Au niveau de la TVA, les services électroniques fournis par des entreprises étrangères à des particuliers belges seront taxables en Belgique, ce qui est toutefois la conséquence d’une décision européenne et non la volonté du nouveau gouvernement.

A partir du 1er janvier 2016, le taux réduit de 6 % applicable, sous conditions, aux travaux immobiliers supposera une habitation de 10 ans au moins, contre 5 ans aujourd’hui. Pour les travaux immobiliers relatifs à une habitation de moins de 10 ans, le taux sera de 21 %.

On constate donc que le gouvernement reste fortement ancré dans le cadre existant et parler de réforme fiscale est exagéré. Des retouches et des orientations, mais rien de plus à ce stade…



Mikaël GOSSIAUX
Avocat chez Hirsch & Vanhaelst



Source : DroitBelge.Net - Actualités - 24 octobre 2014


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