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Bruxelles : quelle politique fiscale pour les cinq années à venir ?

Par Mikaël GOSSIAUX

Dimanche 27.07.14

L’accord de majorité conclu en Région de Bruxelles-Capitale doit préfigurer la politique fiscale à Bruxelles pour les cinq prochaines années. Le point est essentiel, alors même que la dernière réforme de l’Etat offre à la Région une compétence fiscale accrue.

Les partenaires annoncent d’ailleurs une « importante réforme fiscale » pour la mi-mandat, l’objectif étant de rendre la fiscalité bruxelloise « moins complexe, plus juste et plus favorable aux Bruxellois ».

La première avancée présentée est la suppression de la taxe d’agglomération et de la taxe régionale forfaitaire.

Concrètement, il s’agit de 89 € par an et par ménage pour la taxe régionale forfaitaire alors que, pour une personne célibataire et sans enfant, la suppression de la taxe d’agglomération représente une économie de 55 € par an pour une salaire brut de 25.000 € (120 € par an pour un salaire brut de 40.000 € ou, encore, de 320 € par an pour un salaire brut de 80.000 €).

Rien d’« important » pour sauver le pouvoir d’achat des contribuables bruxellois ou favoriser la « justice fiscale », les plus gros salaires étant d’ailleurs avantagés par la suppression de la taxe d’agglomération.

D’autres idées sont incantatoires, les termes utilisés étant tellement généraux que leur mise en œuvre semble assez hypothétique (réduction accentuée des droits d’enregistrement pour l’achat de son premier logement, modification du régime applicable aux donations ou aux successions d’entreprises bruxelloises ou exonération du précompte immobilier en cas d’investissement en « matériel et outillage »).

Néanmoins, certains engagements doivent être applaudis :

• le maintien de la déductibilité fiscale du « prêt logement », dont on a craint la suppression au moment de sa régionalisation ;

• l’enregistrement au droit fixe de la convention de résiliation à l’amiable d’un compromis de vente ;

La Région Bruxelles-Capitale devrait donc enfin s’aligner sur ce qui existe en Flandre depuis 2007 et en Wallonie depuis 2009.

Pour respecter l’équilibre budgétaire, ces « baisses d’impôts » seront compensées par une augmentation du précompte immobilier et un revenu cadastral régional adapté aux réalités, soit en d’autres mots, une péréquation cadastrale régionale.

Le Gouvernement souhaite également constituer une base de données patrimoniales immobilières, soit un cadastre de la fortune immobilière à Bruxelles, et opérer « un glissement de la fiscalité sur le travail vers la fiscalité sur le foncier ».

Seraient particulièrement visés, les propriétaires ne payant pas d’impôt sur leurs revenus à Bruxelles et les multi-propriétaires.

Cela laisse sceptique.

En 2013, on recensait à Bruxelles 194.201 bâtiments (chiffres 2013 du SPF Economie). On imagine mal que cette base fiscale soit suffisante pour compenser des réductions « importantes » d’impôts dont bénéficieraient tous les contribuables bruxellois (661.351 déclarations fiscales à rentrer – chiffres 2013 du SPF FINANCES).

Sans diminuer globalement l’impôt, le souhait des partenaires paraît donc utopique, ou relève d’un simple exercice de communication.

Sur un plan plus technique, taxer plus lourdement le propriétaire ne résidant pas à Bruxelles que le propriétaire bruxellois contrevient aux principes d’égalité et de non-discrimination et au droit européen.

C’est donc sans distinction aucune que les propriétaires d’immeuble(s) situé(s) à Bruxelles risquent de subir une augmentation de l’impôt foncier. Et dire que l’on pensait la brique déjà surtaxée…

Pour y voir plus clair, il faudra toutefois attendre 2017. On pourra alors réellement apprécier l’« importante réforme fiscale » que le Gouvernement appelle de ses vœux, et dont on ne retient qu’une certitude à ce stade : le Gouvernement bruxellois veut disposer d’une banque de données immobilières et taxer plus lourdement les propriétaires.



Mikaël GOSSIAUX
m.gossiaux@vanhaelst-avocats.eu
Avocat chez Hirsch & Vanhaelst





Source : DroitBelge.Net - Actualités - 27 juillet 2014


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