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Les revenus mobiliers en 2013Par François Collon [Hirsch & Vanhaelst]Dimanche 10.02.13 |
I. Retour sur une réforme maladroite
La loi du 27 décembre 2012 revient sur la réforme profonde et assez maladroite de la fiscalité des revenus mobiliers qui avait été adoptée dans le cadre du budget 2012. Cette réforme formalisée par la loi du 28 décembre 2011 avait été commentée sur ce site (voyez : http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=687 )..
Les changements apportés à l’époque consistaient essentiellement en :
• Une hausse du taux du précompte mobilier : de 15 % à 21 % pour certains revenus d’intérêts et de dividendes ;
• L’instauration d’une cotisation supplémentaire de 4 % sur certains revenus mobiliers lorsque ceux-ci dépassaient 20.020 EUR (pour l’exercice d’imposition 2013 – revenus de l’année 2012) ;
• Une obligation de communication qui incombait aux redevables du précompte mobilier. Ceux-ci devaient en effet communiquer à un point de contact central l’ensemble des revenus mobiliers qu’ils versaient, à l’exception de ceux pour lesquels le contribuable avait opté pour une retenue à la source de la cotisation supplémentaire de 4 % ;
• Une obligation générale de déclaration des revenus mobiliers qui incombait aux assujettis à l’impôt des personnes physiques et qui tranchait radicalement avec le système antérieur du précompte mobilier libératoire.
Cette réforme s’est hélas assez rapidement apparentée à un énième « fiasco » législatif qui s’est traduit notamment par :
• La grande complexité du calcul du montant de la cotisation supplémentaire de 4 % ;
• Les difficultés pratiques rencontrées par les banques dans le cadre de l’instauration de cette cotisation supplémentaire et de l’obligation de communication des revenus au point de contact central ;
• L’absence de création du point de contact central annoncé ;
• Une perception très négative de l’obligation de déclaration des revenus mobiliers, les contribuables craignant assez légitimement que cette obligation constitue le prélude à l’instauration d’un cadastre des patrimoines privés.
II. La fiscalité des revenus mobiliers en 2013 : taux de 25 % et précompte libératoire
Fort opportunément, le gouvernement revient donc sur cette mauvaise réforme de compromis dont il ne reste pour ainsi dire rien après ce nouvel exercice budgétaire, ce qui constitue tout de même un extraordinaire aveu d’échec.
Les changements sont les suivants :
• Une hausse du taux du précompte mobilier de 21 % à 25 %
Le taux du précompte mobilier sera donc désormais en principe de 25 %, que ce soit pour les intérêts et les dividendes.
1. En ce qui concerne les intérêts, on notera toutefois que le taux de 15 % est maintenu pour les revenus recueillis sur les dépôts d’épargne dont la première tranche de 1.250,00 EUR (indexée à 1.880,00 EUR pour l’exercice d’imposition 2014 – revenus de l’année 2013) reste exonérée d’impôt
Le taux de 15 % reste également applicable aux revenus des bons d’Etats émis entre le 24 novembre et le 2 décembre 2011 (« bons d’Etat Leterme »).
Le gouvernement a en outre annoncé que ce taux de 15 % serait également réservé à de futures opérations d’appel à l’épargne publique de façon à inciter les épargnants à y participer.
2. En ce qui concerne les dividendes, le taux de précompte mobilier de 21 % passe à 25 % :
• sur les bonis en cas d’acquisition d’actions ou parts propres de sociétés belges ou étrangères ;
• sur tous les dividendes d’actions ou parts émises à partir du 1er janvier 1994 par appel public à l’épargne. Le gouvernement supprime donc le bénéfice fiscal attaché à la détention de strips VVPR ;
• les dividendes d’actions ou parts émises à partir du 1er janvier 1994 en rémunération d’apport en numéraire, en dehors d’un appel public à l’épargne, lorsqu’elles font l’objet depuis leurs émission d’une inscription nominative chez la société émettrice ou d’un dépôt à découvert en Belgique ou d’une inscription en compte-titre « demat » auprès d’une banque, d’un établissement public de crédit, d’une société de bourse ou d’une caisse d’épargne soumise au contrôle de l’Autorité des services et marchés financiers (« FSMA ») ;
• les dividendes d’actions émises par les sociétés d’investissement SICAV (avec passeport européen), SICAF, SIC et PRICAF.
Le précompte mobilier sur les revenus de SICAFI résidentielles passe de 0 à 15 %.
Les bonis de liquidation sont encore une fois épargnés. En cas de partage total ou partiel d’une société belge ou étrangère, ces bonis restent donc soumis au taux de 10 %.
• Suppression de la cotisation supplémentaire de 4 % sur certains revenus mobiliers
La cotisation supplémentaire est purement et simplement supprimée à compter du l’exercice d’imposition 2014, revenus de l’année 2013. Elle n’aura donc eu d’effet que pour l’exercice d’imposition 2013 (revenus de l’année 2012).
• Suppression de l’obligation de communication dans le chef des redevables du précompte mobilier.
Le gouvernement supprime également l’obligation de communication de certains revenus mobiliers au point de contact central. Ce dernier, qui n’avait même pas encore vu le jour, disparaîtra donc dans les oubliettes de la législation fiscale belge.
• Suppression de l’obligation générale de déclaration des revenus mobiliers
C’est sans doute l’un des mesures majeures de ce nouveau budget : le précompte mobilier redevient libératoire. Dès lors qu’il aura été retenu, le contribuable ne devra donc en principe plus déclarer le revenu sur lequel il a été appliqué. Cette mesure de bon sens rassurera certainement ceux qui craignaient de devoir soudain déclarer à l’administration fiscale l’ensemble des revenus de leur patrimoine privé. Il s’agit également d’une mesure de nature à favoriser ou en tout cas à ne pas faire obstacle à la procédure de régularisation fiscale.
Mais qu’en est-il pour les revenus de l’année 2012 ?
A l’annonce du retour au caractère libératoire du précompte, on pouvait légitimement se demander si le législateur maintiendrait les effets de l’obligation de déclaration des revenus mobiliers pour la seule année 2012.
C’est bien le cas mais selon des modalités adaptées par rapport à ce que prévoyait la loi du 28 décembre 2011.
Si le contribuable n’a pas perçu de revenus mobiliers supérieurs à 20.020,00 EUR ou s’il opté pour la retenue à la source de 4 %, il pourra attester, dans sa déclaration fiscale relative à l’exercice d’imposition 2013, qu’il n’a pas bénéficié de revenus mobiliers pour lesquels la cotisation supplémentaire de 4 % peut encore être appliquée. Cette « attestation » le dispensera de déclarer les revenus mobiliers qu’il aura perçu pendant l’année 2012.
Si, par contre, il a recueilli des revenus mobiliers pour un montant supérieur à 20.020,00 EUR et qu’il n’a pas opté pour la retenue à la source de 4 %, il devra en principe déclarer l’ensemble des revenus mobiliers qu’il aura perçus durant l’année 2012. La loi du 28 décembre 2011 garde tous ses effets à cet égard. Le précompte mobilier n’aura dans ce cas aucun caractère libératoire.
On rappellera que le contribuable a en toute hypothèse intérêt à déclarer les revenus mobiliers qu’il aura perçus s’il a opté pour la retenue à la source de 4 % et qu’il a perçu moins de 20.020,00 EUR de revenus mobiliers. Dans ce cas, il pourra en effet se voir rembourser le montant de cotisation de 4 % trop perçu…en renonçant toutefois à l’anonymat sur ses revenus mobiliers.
Le législateur a également décidé de prolonger la période d’option pour la retenue à la source de la cotisation supplémentaire de 4 %. Celle-ci a pris fin le 31 décembre 2012. Il était donc possible, jusqu’à cette date, de faire retenir la cotisation supplémentaire de 4 % sur des revenus mobiliers qui avaient en principe déjà été versés durant l’année 2012, ceci devant entraîner donc un « remboursement » du montant trop perçu par les contribuables et de nouvelles difficultés pratiques de mise en œuvre pour les banques.
François Collon (f.collon@vanhaelst-avocats.eu)
Avocat
Hirsch & Vanhaelst http://www.hirsch-vanhaelst.be
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 11 février 2013
