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Moniteur Belge: Décembre 2019

Par DroitBelge.Net

Jeudi 02.01.20


Lois:

29 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate

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14 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs (1)

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A.R.

20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

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20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions

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15 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant

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Source : DroitBelge.Net - Actualités - 2.01.2020


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