Les actualités juridiques de la semaine: du 10.12.18 au 16.12.18

13.12.18 [EN BREF] MyMinfin permet dorénavant la consultation des actes inscrits au registre des hypothèques
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10.12.18 Le Royaume-Uni est libre de révoquer unilatéralement la notification du Brexit

Cour de justice de l’Union européenne

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