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La responsabilité pour vices caches véniels - Notions
Par un arrêt du 25 octobre 1985, la Cour de cassation a consacré le principe de la responsabilité pour vices cachés véniels selon lequel, après réception, les édificateurs demeurent responsables des vices cachés même si ceux-ci ne portent pas atteinte à la solidité de l’édifice ou une partie de celui-ci.
Cette responsabilité peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage dans un délai de 10 ans après la réception agréation.
Il convient bien entendu que le défaut soit caché au moment de la réception agréation.
Florence Desternes
Avocat au barreau de Bruxelles - Xirius
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