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Conseiller en performance énergétique des bâtiments - Le cadre légal
En région wallonne : le décret cadre du 19 avril 2007 modifiant le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments.
En région de Bruxelles-Capitale : l’ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments.
En région flamande : le décret du 22 décembre 2006 établissant des exigences en mesure de maintien en matière de performance énergétique et de climat intérieur de bâtiment.
Florence Desternes
Avocat au barreau de Bruxelles - Xirius
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