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Prévoir dans le contrat les sanctions qui seront appliquées en cas d’inexécution



Sous réserve de quelques règles impératives et d’ordre public, les parties peuvent élaborer elles-mêmes leur propre régime de sanctions des inexécutions contractuelles.

A cette fin, elles prévoiront dans le contrat la façon dont elles souhaitent sanctionner la partie qui n’exécute pas correctement son engagement.

Les clauses les plus courantes sont :


Les clauses relatives à la mise en demeure

L’article 1139 du code civil impose la mise en demeure comme étape préalable à tout processus sanction contractuelle, est supplétif de volonté. Cela signifie que les parties peuvent décider d’aménager leur relation, en rendant ce régime plus contraignant (par exemple en imposant une mise en demeure envoyée par courrier recommandé), ou au contraire en l’assouplissant (par exemple en prévoyant que le débiteur sera automatiquement mis en demeure de s’exécuter à l’issue du délai dont il disposait).

Une clause de dispense de mise en demeure permet de transférer les risques et de faire courir les intérêts de retard (les intérêts moratoires) dès que le délai prévu dans le contrat est dépassé, sans que le créancier ne doive faire quoi que ce soit.

Une telle clause pourrait, par exemple, être libellée comme suit :

« Dès le jour fixé pour l’échéance, les intérêts de retard et toutes les autres sanctions prévues en cas de mauvaise exécution du contrat seront automatiquement d’application, sans mise en demeure préalable ».


Les clauses pénales

La clause pénale est une clause en vertu de laquelle les parties s’accordent pour fixer anticipativement, de manière forfaitaire, le montant de dommages et intérêts auxquels le créancier pourra prétendre si le débiteur vient à faillir à son engagement (art. 1226 du code civil).
Une telle clause pourrait, par exemple, être libellée comme suit :

« A date du jour fixé pour l’échéance, le débiteur sera redevable d’une indemnité de 10,- € par jour ouvrable de retard jusqu’à complète exécution du contrat ».

Une telle clause se rencontre fréquemment ; elle présente l’intérêt pour la partie victime d’un problème d’exécution, de ne devoir démontrer qu’elle subit un dommage ni son montant exact.

La clause pénale doit nécessairement avoir un caractère indemnitaire, c’est-à-dire correspondre au dommage prévisible au moment où les parties se sont mises d’accord (art. 1229, al. 1 du code civil).

Lorsque la somme fixée excède manifestement le montant du dommage prévisible en cas d’inexécution, le juge pourra, même d’office, réduire ce montant de façon à ce qu’il corresponde à une juste indemnisation du créancier car il ne doit pas avoir pour objet d’enrichir celui-ci (art. 1231, §1er du code civil).

S’il se trouve que le contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur, la clause pénale manifestement excessive ne sera pas réduite, mais simplement déclarée nulle. Dans ce cas, le créancier sera contraint, comme en l’absence de clause pénale, de démontrer d’une part qu’il subit un dommage, et d’en justifier le montant.


Les clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité

Dans la pratique, on rencontre une grande variété de clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité. Elles peuvent par exemple écarter un mode de réparation du dommage causé, limiter le plafond des dommages et intérêts qui seront dus en cas d’inexécution, prévoir que le débiteur n’engagera sa responsabilité que pour certaines fautes à l’exclusion d’autres fautes considérées comme non graves, etc. De même, elles peuvent concerner tant les manquements du débiteur que les manquements d’une personne travaillant pour lui.

La jurisprudence a établi certaines exceptions à la validité de principe de ces clauses.

Ainsi, il est interdit de s’affranchir de sa faute intentionnelle ; il est en revanche permis de se dédouaner de la faute intentionnelle d’un de ses travailleurs, salarié ou indépendant, et de s’exonérer de sa responsabilité pour faute lourde. De telles clauses devront être formulées en termes suffisamment précis, à l’exclusion de tous termes généraux.

Il est également bien sûr interdit de porter atteinte à l’essence même du contrat et de le vider de son essence. Par conséquent, il n’est pas possible de s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution d’une des obligations principales du contrat (par ex. livrer le bien acheté dans le cadre d’un contrat de vente).

Le Code de droit économique contient également quatre interdictions applicables lorsque le contrat est conclu entre une entreprise et un consommateur :

1. Outre l’interdiction générale de s’exonérer de son dol (faute intentionnelle), l’entreprise ne pourra pas non plus s’affranchir ni de sa faute lourde (faute grossière non intentionnelle) , ni du dol ou de la faute lourde de ses travailleurs salariés ou indépendants.

2. Il est également interdit à une entreprise de supprimer ou de diminuer les garanties offertes par la loi aux consommateurs en matière de vices cachés ou d'obligation de délivrance d'un bien conforme au contrat (et en bon état de fonctionnement).

3. Aucune entreprise n’est en droit de limiter ou d’exclure sa responsabilité en cas de dommage corporel causé au consommateur, quelle que soit la gravité de la faute commise.

4. Lorsqu’une entreprise souhaite exclure ou limiter sa responsabilité lorsqu’elle n’a pas exécuté correctement l’une quelconque de ses obligations, elle doit le faire de manière « appropriée ». En cas contraire, le juge qui serait saisi du litige devra refuser d’appliquer la clause en question.

En cas de non respect de ces règles, la clause sera dite « abusive » et nulle (c’est-à-dire que les parties doivent agir comme si elle n’était pas écrite dans le contrat).


Les clauses résolutoires expresses

Les parties peuvent décider qu’en cas de manquements graves d’une des parties, l’autre partie pourra mettre fin au contrat sans devoir introduire au préalable un recours judiciaire.

Une telle clause est en principe licite, exception faite de certains contrats. C’est le cas notamment des contrats de bail où l’article 1762 bis du code civil interdit de prévoir qu’une partie mécontente de l’autre pourrait mettre fin au bail sans l’intervention d’un juge.

Quand l’insertion d’une telle clause est possible, elle pourrait, par exemple, être libellée comme suit :

« Les parties s’accordent pour leur permettre, en cas de manquement grave de l’autre partie auquel il n’aura pas été remédié, 8 jours ouvrables après l’envoi d’une mise en demeure, de mettre fin au contrat par l’envoi d’un courrier recommandé et sans recours judiciaire préalable ».

Ce pouvoir conventionnel de résoudre unilatéralement le contrat permet surtout au créancier d’éviter l’appréciation préalable par le juge de la gravité des manquements reprochés et de l’opportunité de la sanction.

Tout contrôle judiciaire n’est cependant pas écarté : le juge conserve son pouvoir d’appréciation mais a posteriori. De sorte que la responsabilité du créancier sera engagée si, après coup, il apparaît que la résolution n’était pas justifiée. Il sera donc bien avisé de se ménager la preuve des manquements reprochés et de conserver une trace écrite des problèmes rencontrés avec son débiteur.





Marie Dupont
Avocat au barreau de Bruxelles
mariedupont-avocat.be




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