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La mise en demeure de la partie défaillante



Conformément au principe de convention-loi (article 1134 du code civil), un contrat a la même force qu’une loi loi pour les parties qui l’ont conclu, et dans ce cadre, chaque créancier d’une obligation peut exiger de son débiteur qu’il respecte les termes de l’accord intervenu.

En cas d’inexécution partielle ou totale du contrat, le créancier pourra, s’il le faut, recourir aux cours et tribunaux pour forcer son cocontractant à respecter ses engagements.

Quelle que soit la sanction prévue (légalement ou contractuellement), le créancier est tenu d’envoyer une mise en demeure préalable à son débiteur ; il s’agit en l’occurrence de l’interpeller énergiquement en le sommant de s’exécuter, de l’expression claire et non équivoque de la volonté du créancier de voir exécuter l’obligation principale.

La distinction entre une simple réclamation ou un simple rappel (dépourvu d’effet juridique) et une mise en demeure est qu’il s’agit d’un acte juridique constituant la première étape initiant un processus de sanction du débiteur.

Cette obligation de mettre le débiteur en demeure est supplétive de volonté. Il est dès lors possible de prévoir, dans le contrat, que « la seule échéance du terme constitue une mise en demeure automatique du débiteur » : dans ce cas, il ne sera pas nécessaire d’envoyer une dernière sommation avant de faire application des sanctions prévues ou de recourir en justice en cas d’inexécution fautive du contrat.


A. Le contenu de la mise en demeure


L’article 1139 du code civil n’impose aucun contenu spécifique à ce passage obligé. Ce n’est que lorsque la mise en demeure est envoyée par un professionnel pratiquant le recouvrement de créances, que la loi impose exceptionnellement certaines mentions spécifiques instaurées par la loi du 20 décembre 2002, en vue d’éviter certains abus qui avaient cours en la matière.

Voici un exemple de formulation de mise en demeure en cas de non paiement dans le cadre d’une relation entre deux entreprises:

Madame,
Monsieur,

Concerne : contrat n° _______ conclu le ___________

Nous constatons qu’à ce jour, vous restez en défaut de payer les sommes qui sont dues à notre société, la ________________________, pour les prestations dont vous avez bénéficié dans le cadre du contrat de _____________ conclu le____________.

Il ressort en effet de nos pièces comptables que vous nous restez redevable d’un montant total de ____________ auquel il y a lieu d’ajouter un intérêt de retard au taux applicable en matière de retard dans les transactions.

Par conséquent, nous vous mettons en demeure de payer ce montant, sans autre délai, sur le compte numéro __________________________.

En cas de paiement dans les trois jours ouvrables, nous acceptons de ne pas appliquer les intérêts de retard mais si vous deviez persévérer dans l’inexécution de vos obligations, nous ne manquerons pas de faire application des sanctions prévues dans le contrat, sans préjudice de notre droit de mettre fin au contrat qui nous lie.

Nous vous prions de croire Madame, Monsieur, en l’expression de toute notre considération.



Si le contrat concerne deux particuliers, agissant dans le cadre de leur vie privée, la mise ne demeure pour non paiement peut être formulée comme suit :


Madame,
Monsieur,

Concerne : contrat n° _______ conclu le ___________

Nous constatons qu’à ce jour, vous restez en défaut de payer les sommes qui nous sont dues pour les prestations dont vous avez bénéficié dans le cadre de _______________________ .

A ce jour, vous nous êtes toujours redevable d’un montant total de ____________ auquel il y a lieu d’ajouter un intérêt de retard au taux légal à dater de la présente mise en demeure.

Par conséquent, nous vous mettons en demeure de payer ce montant, sans autre délai, sur le compte numéro __________________________.

En cas de paiement dans les trois jours ouvrables, nous acceptons de ne pas appliquer les intérêts de retard mais si vous deviez persévérer dans l’inexécution de vos obligations, nous ne manquerons pas de faire application de toutes les sanctions légales, sans préjudice de notre droit de mettre fin au contrat qui nous lie.

Nous vous prions de croire Madame, Monsieur, en l’expression de toute notre considération.



B. La forme de la mise en demeure


La mise en demeure envoyée par le créancier ne doit, en réalité, pas respecter de formalisme spécifique pour être valable.

Les juges admettent, de manière constante, que la mise en demeure puisse résulter de tout acte par lequel le créancier manifeste à son débiteur, par des termes clairs et impératifs, qu’il veut le voir s’exécuter.

Qu’il s’agisse d’un commandement de payer signifié par huissier de justice, une citation en justice, de conclusions déposées au greffe dans le cadre d’une action judiciaire, un courrier recommandé, un fax, un mail ou un sms, tout acte contenant une interpellation du débiteur vaut mise en demeure pour autant que ce dernier a nécessairement dû en déduire qu’il était tenu d’exécuter son obligation.

Pour d’évidentes raisons de preuve, il est vivement recommandé de recourir à un moyen permettant facilement de démontrer que la mise en demeure a bien été envoyée, comme par exemple un fax ou un mail avec accusé de réception, plutôt qu’un simple courrier postal mais il n’est pas nécessaire d’envoyer un courrier recommandé (sauf si l’usage du recommandé a été prévu dans le contrat ou dans les conditions générales).


C. Les exceptions à l’exigence de la mise en demeure préalable


Il existe un certain nombre d’exceptions à l’obligation, pour le créancier, de mettre son débiteur en demeure de s’exécuter préalablement à toute sanction, lorsque :

- les parties ont choisi de déroger à cette obligation, soit par une clause du contrat soit en ne soulevant pas le non respect de cette obligation ;
- la loi prévoit, dans un cas précis, que la mise en demeure n’est pas nécessaire (comme par exemple en cas de créances entre deux commerçants - article 5 de la loi du 2 août 2002 visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales) ;
- l’exécution de l’obligation est devenue impossible (par exemple il s’agissait d’une obligation de non concurrence qui n’a pas été respectée et il est donc devenu matériellement impossible de respecter cet engagement de « ne pas faire ») ;
- l’exécution de l’obligation est devenue inutile (par exemple parce que l’obligation devait absolument être exécutée endéans un certain délai – on pense au fait, pour un avocat d’introduire un acte d’appel avant la fin du délai pour ce faire - et qu’il n’y a plus aucun intérêt pour le client à ce que l’obligation soit exécutée) ;
- le débiteur a fait savoir qu’il ne s’exécuterait pas et le créancier est en mesure de le démontrer : la jurisprudence estime alors qu’il n’y a pas lieu de sommer le débiteur de s’exécuter avant de lui appliquer les sanctions prévues face à ce comportement fautif.


D. Les effets de la mise en demeure


Outre le fait que la mise en demeure constitue la première étape nécessaire du processus d’exécution forcée du débiteur, elle entraîne deux effets particuliers : le transfert des risques sur le débiteur et l’application des intérêts de retard.

Le transfert des risques

A dater de la mise en demeure, l’ensemble des risques et la charge économique liés à la perte ou à la destruction de la chose ou de la prestation objet du contrat par cas de force majeure sera à charge du débiteur.

Ainsi, si un client n’est pas venu chercher le colis qui lui a été envoyé à la suite de sa commande, et si ce colis vient à être volé après qu’il ait été mis en demeure d’en prendre livraison, le vendeur ne sera pas tenu ni de lui rembourser le prix ni de lui livrer à nouveau la chose achetée. On dit que la chose a péri aux risques de l’acheteur.

Les intérêts de retard

Sur la base des articles 1153 et 1155 du code civil, le débiteur d’une obligation pécuniaire est tenu au paiement de dommages et intérêts de retard (appelés également intérêts moratoires) dès le moment où il est mis en demeure de s’exécuter.

Sauf si les parties ont expressément décidé d’écarter l’obligation de mise en demeure préalable du débiteur, les intérêts moratoires ne seront dus qu’à dater de celle-ci et jusqu’au complet paiement.

Concernant le taux de ces intérêts, si les parties n’ont rien prévu, c’est le taux légal qui s’applique et qui varie chaque année. Ainsi, en 2015, il est de 2,5 % l’an en matière civile (entre particuliers ou à l’égard d’un consommateur) et de 7,5 ou 8,5 % en ce qui concerne les transactions commerciales (selon qu’il s’agit d’un contrat conclu ou prorogé après ou avant le 16 mars 2013). Rien n’interdit cependant les parties de prévoir un taux supérieur dans le contrat, sous réserve de l’interdiction de l’abus de droit (principe en vertu duquel, les juges pourront réduire d’initiative un taux d’intérêt exagéré à un taux plus « normal », sans jamais toutefois descendre en deçà du taux légal).




Marie Dupont
Avocat au barreau de Bruxelles
mariedupont-avocat.be



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