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Mettre fin à un contrat lorsque l’autre partie ne s’exécute pas correctement



Lorsqu’une partie à un contrat n’exécute pas correctement les engagements qu’elle a pris, l’autre partie peut la forcer à s’exécuter en recourant aux Cours et Tribunaux. Cette exécution forcée du contrat, accompagnée, le cas échant, de dommages et intérêts pour le préjudice causé en raison du retard d’exécution, ne constitue cependant pas toujours une solution satisfaisante pour le créancier.

En effet, lorsque les deux parties sont chacune créancière et débitrice l’une de l’autre et qu’elles ont donc conclu un contrat dit « synallagmatique », la partie victime de l’inexécution de l’autre pourrait préférer une solution consistant à mettre fin au contrat et à ne plus devoir être en relation avec ce débiteur tout en étant, de son côté, libérée de ses propres obligations à l’égard de ce dernier.

[Prenons l’exemple d’un contrat de bail et d’un locataire qui ne paie plus ses loyers depuis 2 mois.

Le bailleur peut demander au juge de condamner le locataire soit à s’exécuter en nature, soit à payer l’ensemble des sommes dues à son bailleur, et de compléter cette condamnation par des intérêts de retard. Il s’agit alors d’une condamnation en nature assortie de dommages et intérêts moratoires.

=> Dans ce cas, la faute du débiteur est sanctionnée judiciairement et les sommes dues pourront éventuellement faire l’objet de saisies. Néanmoins, le contrat continue de suivre son cours. En cas de nouvelle défaillance du locataire, il faudra que le bailleur saisisse à nouveau le juge.

Le bailleur pourrait préférer demander au juge de prononcer non seulement une condamnation à payer les loyers restés impayés mais également la fin du contrat de bail aux torts du locataire (on parle de « résolution du contrat »), ce qui implique que le locataire pourrait être expulsé s’il ne libérait pas volontairement les lieux.

=> Pour ce faire, le juge devra considérer que la faute du débiteur est tellement grave qu’elle justifie de mettre un terme immédiat à ce contrat.
]

En principe, pour pouvoir sanctioner son débiteur tout en se libérant du contrat, le créancier doit remplir deux conditions :

- une condition de fond : un manquement grave de l’autre partie

L’inexécution fautive par le débiteur, justifiant qu’il soit mis fin au contrat doit, en principe, être un manquement suffisamment grave pour justifier une telle sanction.

Le gravité du manquement est une question laissée à l’appréciation du juge à qui l’affaire est soumise, mais l’idée sous-jacente est de garder une certaine proportionalité entre la gravité de la sanction et la gravité du manquement.

Toutefois, il faut remarquer que les parties peuvent aménager conventionnellement le régime de la résolution et prévoir que tout manquement, même minime, donnera lieu à la résolution du contrat.

- une condition de forme : l’obtention d’un jugement déclarant que le contrat est résolu aux torts du débiteur

En principe, le droit à la résolution s’exerce devant les cours et tribunaux (article 1184 alinéa 3 du code civil).

Ainsi, en cas d’inexécution fautive du débiteur, le créancier est en droit de demander, soit l’exécution en nature ou par équivalent, soit la résolution judiciaire du contrat.

Le créancier dispose d’un véritable droit d’option dans le choix de la sanction. Cependant, le juge est autorisé à effectuer un contrôle sur le choix effectué par le créancier. Par conséquent, s’il constate que la faute reprochée n’est pas suffisamment grave pour justifier une telle sanction ou que le créancier a fait un usgae abusif de son droit de poursuivre le résolution du contrat, le juge peut imposer l’autre option et condamner alors le débiteur à l’exécution en nature ou par équivalent.





Marie Dupont
Avocat au barreau de Bruxelles
mariedupont-avocat.be



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