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Forcer l’exécution d’un contrat



Lorsqu’une partie n’exécute pas correctement l’engagement qu’elle a pris, soit qu’elle s’exécute avec retard ou qu’elle s’exécute mal ou encore pas du tout, l’autre partie est en droit de s’adresser aux Cours et Tribunaux pour la forcer à s’exécuter.

La partie défaillante, qui ne respecte pas son engagement, ne sera cependant sanctionnée par le juge qu’en cas d’inexécution fautive et non pas lorsque la défaillance du débiteur est due à un cas de force majeure.

Le juge peut condamner un débiteur défaillant à s’exécuter, soit en nature, soit par équivalent.


L’exécution en nature : la condamnation à exécuter le contrat

Lorsqu’une personne est condamnée à exécuter en nature une obligation contractuelle, le juge ne lui impose rien d’autre que de faire ce qu’elle s’était préalablement engagée à faire. Le créancier obtient exactement ce qui était prévu dans le contrat : le vendeur est condamné à livrer l’objet vendu, le bailleur est condamné à effectuer les grosses réparations nécessaires au bon fonctionnement du système de chauffage, l’employeur est condamné à payer le salaire convenu et tous les avantages qui lui sont liés, etc.

Les seules obligations qui ne peuvent pas faire l’objet d’une condamnation à s’exécuter en nature sont celles où l’exécution en nature est devenue impossible ou qu’elle ne présente plus aucun intérêt.

[Ainsi par exemple, si un travailleur s’est engagé à ne pas faire concurrence à son employeur dans un périmètre déterminé mais que celui-ci s’est néanmoins livré à une activité concurrente au sein du périmètre faisant l’objet de l’interdiction, cela n’aurait aucun sens de condamner ce travailleur à respecter son engagement puisqu’il l’a déjà enfreint.

De même, si un avocat est mandaté pour introduire une requête d’appel et que ce dernier a laissé passer le délai, rendant dorénavant tout recours impossible, le fait de condamner l’avocat à déposer la requête d’appel ne présente plus aucun intérêt pour son client.
]

Par conséquent, dans l’hypothèse où l’exécution en nature est devenue impossible ou que, bien que possible, l’exécution de la prestation promise ne présente plus aucun intérêt pour le créancier, le créancier pourra réclamer en justice que l’autre partie s’exécute par équivalent (le plus souvent il s’agira d’une somme d’argent qualifiée de « dommages et intérêts » mais tout autre équivalent peut être envisagé). Le juge pourrait même imposer que le contrat soit exécuté par un équivalent plutôt qu’en nature, dans le cas où cette option serait abusive, entraînant pour le débiteur des difficultés disproportionnées par rapport à l’avantage que cette prestation procurerait à l’autre partie.

[Ainsi par exemple, si une entreprise s’est engagée à livrer 180 bouteilles d’un excellent vin millésimé mais que pour une raison quelconque, le vendeur ne dispose plus de ce vin en stock, l’acheteur peut, en principe, exiger que le vendeur lui livre sa commande. Il est en effet toujours possible pour le caviste de se réapprovisionner dans ce vin.

Cependant si le vin acheté est extrêmement difficile à trouver sur le marché de manière telle qu’il serait disproportionné d’exiger du vendeur qu’il retrouve 180 bouteilles de ce vin pour honorer sa commande, le juge pourrait refuser de condamner à l’exécution en nature en lui préférant l’exécution par équivalent (un autre vin de même qualité et de même valeur ou un équivalent pécuniaire c’est-à-dire des dommages et intérêts).
]

Dans tous les autres cas, soit lorsque la prestation promise est encore possible à réaliser et qu’elle présente un intérêt pour le créancier, sans que cela ne soit constitutif d’un abus de droit, le juge fera droit à la demande d’exécution en nature. Ainsi par exemple, la condamnation en justice portera sur le paiement du prix convenu, ordonnera à une personne de se rendre sur son lieu de travail, exigera de réaliser la livraison promise ou d’effectuer telle ou telle réparation, etc.

Les condamnations subsidiaires permettant d’assurer l’efficacité de la sanction

Lorsque la prestation promise consiste en le paiement d’une somme d’argent, le créancier impayé pourra toujours forcer son débiteur à exécuter la condamnation. En effet, le mécanisme des saisies permet de contraindre une personne à payer tout montant à laquelle elle a été condamnée, pendant une période de 10 ans, pour autant qu’elle soit propriétaire de biens saisissables.

Lorsque la condamnation consiste à faire ou à ne pas faire quelque chose, le créancier peut poursuivre l’exécution en nature de l’obligation contractuelle mais ne pourra pas forcer l’exécution de la condamnation. La contrainte physique n’est en effet pas admise pour forcer l’exécution d’une condamnation.

Diverses possibilités s’offrent cependant au créancier qui veut s’assurer que son débiteur exécute le jugement le condamnant à s’exécuter en nature.


1. Le créancier peut réclamer au juge d’assortir sa condamnation d’une astreinte.

Cette possibilité, régie par les articles 1385 bis et suivants du code judiciaire, n’est ouverte que si la demande principale ne consiste pas en le paiement d’une somme d’argent. Il n’est donc pas possible d’obtenir une astreinte pour favoriser le paiement d’une somme d’argent. De même, aucune astreinte ne peut être prononcée pour assortir une condamnation à l’exécution d’un contrat de travail.

Demander au juge de prononcer une astreinte consiste à lui demander d’assortir sa décision d’une autre condamnation, pécuniaire cette fois, dans le cas où le débiteur ne s’exécuterait pas volontairement endéans un délai convenu.

Le juge ne prononcera une condamnation à s’exécuter sous peine d’astreinte que si le créancier en fait la demande mais le montant et les modalités de paiement de cette astreinte sont librement décidés par le tribunal qui peut toujours refuser de faire droit à cette demande.

A priori, l’astreinte semble un excellent moyen de s’assurer de la correcte exécution du jugement. En effet, si un entrepreneur est condamné à réparer, pour telle date, toutes les malfaçons constatées par un expert au bâtiment qu’il a érigé, les chances de voir le jugement correctement exécuté augmentent si la condamnation est assortie d’une astreinte de 150 EUR par jour de retard.

En pratique cependant, les condamnations sous astreinte sont rarement la panacée.

Loin de motiver le débiteur à s’exécuter, elle constitue bien souvent le seul et unique argument justifiant d’interjeter appel de la décision, ce qui abouti à un enlisement judiciaire du dossier.

Au vu de l’arriéré judiciaire important en Belgique et du coût que représente une instance judicaire, il est vivement recommandé de ne demander une condamnation sous astreinte qu’en ayant au préalable mesuré toutes les conséquences qu’une telle action pourrait emporter.


2. Le créancier peut demander le remplacement judiciaire de son débiteur

Le créancier peut demander au juge d’assortir sa condamnation d’une faculté de remplacer le débiteur défaillant, si ce dernier persévérait à ne pas s’exécuter malgré la condamnation prononcée contre lui.

Cette faculté, prévue par l’article 1144 du code civil, prévoit que le juge autorise le créancier à contracter avec quelqu’un d’autre qui exécutera la prestation promise aux dépens du débiteur défaillant. Cela implique que le débiteur initial, sera tenu de payer l’éventuel surcoût lié à la prestation de la personne qui l’a remplacé.

Dès lors que très peu d’entreprises acceptent de remplacer un concurrent défaillant sans être dans une relation contractuelle avec le client, cette faculté est rarement utilisée en pratique. Le plus souvent, le créancier demandera la résolution du contrat et conclura un nouveau contrat avec quelqu’un d’autre.

[En tous les cas, il est vivement conseillé d’anticiper l’éventuelle non exécution de la condamnation en demandant au juge de prévoir une condamnation subsidiaire.

Ainsi par exemple, on peut demander au juge de condamner la partie défaillante à s’exécuter endéans un certain délai et lui demander, à titre subsidiaire, que si, à l’issue du temps imparti, elle ne s’est pas correctement conformée au jugement, le contrat sera résolu à ses torts et elle devra payer un certain montant de dommages et intérêts.

Ainsi, après avoir laissé au débiteur défaillant une ultime chance de s’exécuter, la partie victime de l’inexécution pourra contracter avec une nouvelle personne. Par ailleurs, la somme d’argent que lui doit son débiteur initial, en compensation de ses manquements contractuels, pourra aisément faire l’objet d’une saisie.
]


L’exécution par équivalent

Lorsque l’exécution en nature est devenue impossible ou qu’elle n’offre plus d’intérêt pour le créancier ou encore, lorsqu’en exigeant celle-ci, le créancier commettait un abus de droit, le débiteur sera condamné à s’exécuter par équivalent.

Bien que l’équivalent qui sera fourni au créancier en lieu et place de la prestation non accomplie ne doive pas nécessairement consister en une somme d’argent, l’équivalent sera le plus souvent pécuniaire. Aussi, le terme d’exécution par équivalent fait aujourd’hui fréquemment directement référence au terme de « responsabilité contractuelle ».

Pour pouvoir être indemnisé et recevoir des dommages et intérêts en compensation de la mauvaise exécution du contrat, le créancier victime de la défaillance de son débiteur doit démontrer l’existence (1) d’une faute contractuelle, (2) d’un dommage et (3) d’un lien causal entre la faute et le dommage.


La faute contractuelle

Aucune disposition légale ne définit la faute contractuelle et il y a donc lieu de déterminer, dans chaque cas d’espèce, si l’inexécution est fautive ou non.

Le raisonnement se fait en trois temps :

- La faute contractuelle reprochée correspond-elle à l’intensité de l’obligation ?

Le plus souvent, il ne suffit pas de démontrer que la prestation promise n’a pas été réalisée pour conclure que le débiteur est en faute. En effet, lorsqu’il s’agit de démontrer que l’inexécution est fautive, l’intensité de l’obligation aura une influence déterminante.

Si l’obligation est de moyen (ndlr : le débiteur s’est engagé à produire ses meilleurs efforts pour atteindre un résultat), le créancier doit démontrer, pour que la faute soit établie, que son débiteur n’a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour réaliser correctement la prestation promise.

En revanche, si l’obligation est de résultat, le seul fait de constater que le résultat promis n’est pas atteint suffit à établir la faute (jusqu’à preuve du contraire). Le débiteur sera présumé avoir fautivement inexécuté le contrat.

Dans les deux cas, cependant, le débiteur pourrait se libérer de sa responsabilité en démontrant que la non-réalisation de la prestation est due à un cas de force majeure, indépendant de sa volonté, qu’il ne pouvait pas prévoir.

- Le débiteur était-il tenu par telle ou telle obligation ?

Il ne pourrait être question de reprocher au débiteur d’avoir méconnu ce qui n’était pas une obligation valable. Ainsi, par exemple, si la clause du contrat qu’il n’a pas respectée est nulle pour contrariété à une loi impérative, légalement, aucune obligation n’a été méconnue. Par conséquent, aucune faute n’a pu être commise.

- L’inexécution de l’obligation est-elle imputable au débiteur ?

Pour que le débiteur soit tenu de réparer le dommage causé par l’inexécution de son obligation, il faut qu’il soit à l’origine de cette inexécution.

Ainsi, notamment, si l’inexécution du contrat ou le retard d’exécution du contrat est dû(e) à un cas de force majeure, le débiteur ne sera pas tenu de réparer le dommage causé à son créancier (article 1147 du code civil).

Outre les cas de force majeure (appelés également « cas fortuits »), le débiteur sera déclaré non-responsable de l’inexécution de l’obligation toutes les fois où celle-ci est due à une « cause étrangère libératoire » c’est-à-dire un événement survenu après la conclusion du contrat, qui était imprévisible au moment de la conclusion de celui-ci et dont l’origine, la survenance ou les conséquences sont indépendantes du débiteur mais qui a pour effet de rendre impossible l’exécution des obligations par le débiteur.

Les hypothèses visées par les causes étrangères exonératoires sont plus larges que les cas de force majeure puisqu’on vise aussi le fait du créancier (à l’origine de l’inexécution) ; le fait d’un tiers – étranger au débiteur ; ainsi que ce qu’on appelle « le fait et l’ordre du prince », c’est-à-dire tous les événements survenus à la suite d’un fait ou d’une décision d’une autorité publique.


Le dommage

Même si l’inexécution de l’obligation ou le retard dans son exécution est dû(e) à une faute du débiteur, le créancier devra démontrer que cette faute lui a causé un préjudice.

Le seul fait de ne pas avoir respecté scrupuleusement un contrat n’est pas suffisant pour justifier de devoir verser une indemnité à l’autre partie. Si cette condition n’existait pas, tout manquement à un contrat, aussi minime soit-il, pourrait donner lieu à une action en responsabilité contractuelle, ce qui n’est décemment pas envisageable. Il faut pouvoir faire preuve de souplesse et accepter que le contrat ne soit pas exactement et scrupuleusement rempli comme on l’avait prévu.

[Ainsi par exemple, si la livraison d’un lave-linge prévue à 13h30 est finalement effectuée à 15h, le retard d’exécution du contrat a peut-être été une source d’inconvénient pour le client mais ce n’est pas pour autant que cela lui a causé un dommage.
Si la livraison a, en revanche, été effectuée avec 3 semaines de retard obligeant le client à devoir laver ses vêtements dans une laverie automatique, ce qui a généré pour lui pertes de temps et d’argent, celles-ci pourront justifier une indemnisation.
]

Par ailleurs, le créancier qui démontre que la faute de son débiteur lui a causé un dommage, doit encore établir quel est le montant de son dommage (on parle du « quantum du dommage »), ce qui est souvent loin d’être évident. Le plus souvent, il faudra désigner un expert pour qu’il détermine le montant du dommage subi par la victime de l’inexécution, ce qui implique une perte de temps et d’argent supplémentaire.

Par conséquent, afin d’éviter de devoir faire la preuve de l’existence d’un dommage et de son montant, il est vivement conseillé d’inclure dans le contrat une clause, dite « clause pénale » qui prévoit qu’un montant forfaitaire sera dû par la partie défaillante en cas de non-respect du contrat.


Le lien causal

Le créancier victime de l’inexécution fautive du contrat doit démontrer que le dommage qu’il subit et dont il réclame réparation à charge du débiteur, est bien causé par la faute du débiteur.

Si l’on constate que, même si le débiteur s’était exécuté correctement, le dommage aurait été identique, c’est qu’il n’y a pas de lien causal entre la faute et le dommage : celui-ci se serait réalisé avec ou sans faute, de toute façon.




Marie Dupont
Avocat au barreau de Bruxelles
mariedupont-avocat.be



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