Imprimer

L’exception d’inexécution



Nul ne peut se faire justice à lui-même. Ce principe bien connu signifie que si une personne estime que ses droits (légaux ou contractuels) ne sont pas respectés, elle doit s’en référer aux cours et tribunaux.

Dans certains cas toutefois, le droit tolère certaines formes de justice privée telle que « l’exception d’inexécution » qui est un moyen de pression par lequel une partie à un contrat va suspendre (temporairement) l’exécution de ses propres obligations jusqu’à ce que l’autre partie se soit exécutée.

Ce moyen de pression ne trouve à s’appliquer que dans le cadre d’un contrat où les deux parties ont des droits et des obligations réciproques.

Ainsi par exemple, un locataire est autorisé à suspendre momentanément le paiement d’une partie de son loyer si son bailleur néglige d’effectuer d’importantes réparations qui lui incombent. Il est important de remarquer qu’il s’agit d’une simple suspension du paiement d’une partie du loyer. Cet argent est dû au bailleur et devra lui être payé mais, en retenant provisoirement une partie de la somme, le locataire détient un moyen de pression qui, c’est à espérer, permettra à chacune des parties de recommencer à exécuter correctement ses obligations.

Pour pouvoir être mise en place, l’exception d’inexécution doit respecter les quatre conditions suivantes :

- Les obligations des deux parties doivent être exigibles en même temps. Il n’est pas admissible, en effet, qu’une personne suspende l’exécution du contrat en raison de l’inexécution de l’autre, alors qu’elle-même était s’exécuter en premier.

- Il faut que l’inexécution du contrat par l’autre partie soit fautive.

- Le créancier doit agir de bonne foi et il doit notamment respecter une certaine proportionnalité entre la sanction qu’il applique et le manquement reproché.

Ainsi par exemple, dans l’exemple donné ci-dessus avec le locataire qui suspend provisoirement le paiement de son loyer, il ne s’agit pas de ne rien payer du tout alors que les grosses réparations à effectuer par le bailleur n’empêchent pas que le locataire jouisse néanmoins des lieux loués. Seule une partie du loyer peut faire l’objet d’une suspension provisoire de paiement.

- Sauf si les parties se trouvent dans une des hypothèses où la mise en demeure n’est pas obligatoire, le créancier qui est victime de la mauvaise exécution du contrat par l’autre partie est tenu de mettre son débiteur en demeure de s’exécuter et de lui faire part :

o de son désir de voir le contrat exécuté correctement ;
o de sa volonté de faire application de l’exception d’inexécution au besoin ;

Il sera bien inspiré également de rassurer l’autre partie sur le caractère proportionnel et temporaire de la suspension.




Marie Dupont
Avocat au barreau de Bruxelles
mariedupont-avocat.be




Imprimer cette fiche (format A4)