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Les conditions générales



L’établissement de conditions générales est une possibilité pour une entreprise de définir les droits et obligations de chacune des parties aux contrats dans lesquels elle choisit de s’engager, que ses cocontractants soient particuliers ou professionnels, sans devoir repréciser ces droits et obligations au cœur de chaque contrat.

L’existence de conditions générales ne suffit évidemment pas à garantir leur application effective : pour pouvoir s’en prévaloir, une entreprise devra pouvoir démontrer qu’elles sont bien entrées dans le champ contractuel et qu’elles font donc partie l’accord conclu. Dans un environnement international, les critères de cette opposabilité varieront selon la loi nationale applicable au contrat.

Par ailleurs, même si l’entreprise démontre que la ou les clause(s) dont elle entend faire application a/ont bien reçu l’accord de l’autre partie, elle ne pourra en exiger l’application qu’à la condition que cette/ces clause(s) soi(en)t valable(s) c’est-à-dire qu’elle(s) ne soi(en)t pas contraire(s) à des règles impératives ou d’ordre public.


1. Opposabilité des conditions générales : ont-elles fait l’objet d’un accord et sont-elles bien entrées dans le champ contractuel ?

Pour pouvoir se prévaloir d’une clause des conditions générales, il faut pouvoir démontrer deux conditions cumulatives :


1.1. Le cocontractant doit avoir eu la possibilité de connaître ces conditions, en leur existence et leur contenu, avant ou au plus tard au moment de la conclusion du contrat.

En conséquence :

- le contenu de ces conditions générales doit avoir été adressé au cocontractant au plus tard au moment de la conclusion du contrat ;

- si elles apparaissent au verso d’un document, il est nécessaire qu’une mention attire clairement l’attention du client – au recto ;

- que les conditions générales applicables au contrat soient publiées sur un site internet ne suffit pas à les rendre opposables, dès lors que le client a pu conclure le contrat sans passer par la lecture de ces conditions. A cet égard, la jurisprudence n’exige pas mais privilégie néanmoins la technique du « clickwrap » (obligeant à cliquer sur un bouton « j’accepte les conditions générales » avant de conclure le contrat).

En cas de litige, les juges ont également égard à la clarté et la lisibilité de ces conditions générales:

- si elles sont rédigées en très petits caractères ou tellement pâles qu’elles sont à peine lisibles, elles ne seront pas prises en considération ;

- le cocontractant moyen doit avoir conscience que le document renferme les droits obligations des parties au contrat qu’il est en train de conclure ; dans ce cadre, des terminologies telles « avertissement » ou « informations diverses » paraissent inappropriées.

La langue dans laquelle sont rédigées les conditions générales a également son importance. Dans l’hypothèse où il ne s’agit pas de la langue usuelle du cocontractant, il doit, à tout le moins, s’agir d’une langue qu’il est censé maîtriser. A cet égard, le contractant est présumé comprendre la langue dans laquelle le contrat a été conclu.


1.2. Le cocontractant doit avoir accepté, de manière certaine, ces conditions générales.

Cette acceptation se traduit par l’exigence d’un consentement, exprès ou tacite, de l’autre partie, tel que :

- la signature au bas du document les contenant ou la signature d’un document contractuel qui fait explicitement référence à des conditions générales, par ailleurs accessibles ;

- l’absence de protestation lorsqu’une entreprise oppose ses conditions générales à un cocontractant.

Mais attention, les clauses présomptives d’approbation des conditions générales sont interdites par l’article VI.83. 26° du Code de droit économique qui considère comme abusive, toute clause qui a pour objet de « constater de manière irréfragable l'adhésion du consommateur à des clauses dont il n'a pas eu, effectivement, l'occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat ».


2. Quelques règles spécifiques relatives à l’opposabilité de conditions générales on-line

2.1. L’article 8 §2 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société d’information énonce que « les clauses contractuelles et les conditions générales communiquées au destinataire doivent l’être d’une manière qui lui permette de les conserver et de les reproduire.»

À cette fin, il est conseillé que le prestataire de services en ligne veille à :

- s’entourer des garanties offertes par la technique du clickwrap (ci-avant). A cet égard, depuis le 31 mai 2014 et l’entrée en vigueur des titres VI. et XIV. du Code de droit économique, tous les contrats conclus par une entreprise ou une profession libérale avec un consommateur qui font l’objet d’une interdiction de précochage d’options, sous peine de remboursement.

- à défaut, afficher un lien hypertexte (« hyperlien ») vers ses conditions générales de façon claire et visible sur chacune des pages de son site, en intitulant ce lien de façon telle qu’il apparaisse clairement à l’utilisateur du service que le document auquel renvoie ce lien rentrera dans le champ contractuel (pas de simple « mentions légales », « avertissement », « important », « nos garanties » etc.).

Cet article 8 §2 est toutefois d’application supplétive entre professionnels, aux termes de l’article 11 al. 1 de la même loi.

2.2. Comme pour tout contrat, la preuve de la connaissance et de l’acception des conditions générales devra être apportée par celui qui s’en prévaut; dès lors, il est vivement conseillé à l’entreprise de garder une trace des différentes versions des conditions générales élaborées ou modifiées au fil du temps, notamment grâce au mécanisme du «time-stamp» qui permet d’attribuer une date à un document, de manière incontestable.


3. Étendue de l’application des conditions générales respectives des deux cocontractants professionnels au contrat qu’ils ont conclu

Lorsqu’il est établi que des conditions générales sont entrées dans le champ contractuel et sont donc opposables à l’autre partie, il faut encore déterminer l’étendue de cette opposabilité, spécialement entre professionnels, lorsque chacune des parties entend faire application de ses propres conditions générales alors que celles-ci sont contradictoires, s’excluent mutuellement ou excluent expressément l’application de toutes autres conditions générales.

Plusieurs solutions ont été développées en doctrine, qui sont appliquées en fonction de l’interprétation de la volonté des parties par le magistrat.

- La théorie du premier mot (« first shot rule ») vise à prendre en considération les conditions générales de l’offrant, sauf lorsque celles-ci sont expressément écartées par l’autre partie.

- La théorie du dernier mot, appelée également théorie du « last shot rule », se fonde sur l’usage en vertu duquel un défaut de protestation endéans un délai raisonnable équivaut à une acceptation tacite.

- La théorie de l’annulation réciproque, appelée également théorie du « knock out rule » est souvent utilisée lorsque chacune des parties a précisé, dans ses conditions générales, qu’elle n’entendait conclure le contrat qu’à ses propres conditions. Dès lors, lorsque la contradiction issue des conditions générales divergentes porte sur un élément essentiel du contrat envisagé, aucun contrat n’a pu se conclure faute de rencontre des consentements. Par contre, lorsque la contradiction ne concerne que des éléments secondaires, seules les clauses divergentes seront annulées et c’est le droit commun des contrats qui règlera, sur ces points, la relation contractuelle.


4. Validité des conditions générales

Des conditions générales doivent non seulement être opposables à un cocontractant, mais encore être valables - et donc conformes aux règles impératives et d’ordre public.

D’une manière générale, dans les contrats conclus avec des consommateurs, le législateur est largement intervenu pour tantôt imposer la communication de certains droits et obligations (spécialement pour les contrats conclus à distance – art. VI. 45. et VI. 46. du Code de droit économique), tantôt interdire certaines clauses (spécialement les clauses dites abusives telles que la clause présomptive de connaissance et d’acceptation de ses conditions générales - art. VI.83 26°, ou la clause permettant au vendeur de modifier unilatéralement les conditions générales applicables au contrat - art. VI.83. 2° à 5°) sanctionnées de nullité – art. VI. 84. §1er du Code de droit économique).

En outre, même dans les relations « Business to Business », de nombreuses législations s’appliquent de manière impérative, sans que les parties ne puissent y déroger par avance (tel est par exemple le cas du bail commercial). On relèvera également que :

- les clauses résolutoires expresses qui permettent à une partie de mettre fin à un contrat en raison d’un manquement grave de l’autre partie, sans avoir recours au juge sont interdites en matière de bail par l’article 1762 bis du Code civil ;

- les architectes et les entrepreneurs ne peuvent pas s’exonérer de leur responsabilité décennale, qui est d’ordre public (art. 1792 et 2270 du Code civil) ;

- les clauses pénales excessives peuvent toujours être réduites par le juge, même d’office, sur la base de l’article 1231, §1er du Code civil ; dans les contrats conclu avec un consommateur, de telles clauses sont abusives et donc nulles – articles VI. 83. 24° et VI. 84. du Code de droit économique.


Conclusion

Les règles d’opposabilité et de validité des conditions générales varient selon qu’il s’agit d’une relation «B to C» et «B to B». Dans la pratique, il est rare toutefois qu’une entreprise développe deux types de conditions générales applicables, les unes à ses clients consommateurs, les autres à ses clients professionnels. Dès lors, on ne saurait trop recommander la vigilance quant au contenu qui sera donné à ces conditions générales et à leur formulation.




Marie Dupont
Avocat au barreau de Bruxelles
mariedupont-avocat.be





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