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Offre et acceptation du contrat



Le moment où le contrat est formé est essentiel puisqu’il détermine le passage d’une période de négociations précontractuelles (où les parties restent libres de s’engager ou non au sujet de ce qui leur semble bon, à l’exception de ce qui est imposé ou interdit par la loi), à une phase contractuelle au cours de laquelle elles sont irrévocablement liées par le contrat qu’elles ont librement conclu (principe de la convention-loi c-à-d que la contrat est la loi des parties).

L’identification du moment exact où un contrat est conclu et où ce basculement s’opère, est celui de la rencontre des volontés, des consentements.

La première volonté exprimée (chronologiquement) s’appelle l’offre et si celle-ci rencontre une volonté concordante, cette seconde volonté s’appelle l’acceptation.


A. L’offre


Toute proposition de conclure un contrat ne constitue pas une offre au sens juridique (entendue comme une offre de contracter) : il faut qu’elle soit susceptible de permettre la formation d’un contrat dès que la personne à qui elle est faite manifeste son acceptation.


Certaines propositions sont donc qualifiées erronément d’ « offres » dans le langage courant alors qu’il ne s’agit pas d’offres au sens juridique, mais de simples invitations à entrer en pourparlers, sans conséquences juridiques spécifiques.

A cet égard, on peut citer l’exemple des « offres d’emploi » qui ne sont pas des offres de contracter mais uniquement des propositions à entrer en négociation : en effet, à défaut de précision sur des points essentiels du contrat de travail envisagé, comme les horaires ou la rémunération, aucune acceptation quelconque ne pourrait faire naître un contrat de cette offre, faute de précisions suffisantes sur l’accord projeté. Ensuite, et surtout, l’auteur de cette offre d’emploi entend bien (même si cela n’est pas précisé expressément) se réserver le droit de choisir parmi différents candidats et n’entend pas conclure de contrat de travail avec la première personne qui acceptera son offre.


1.1. Conditions de fond : être complète, être ferme et être parvenue à son destinataire


Une offre de contracter doit, pouvoir être qualifiée comme telle, être à la fois complète et ferme. En outre, il faut qu’elle soit parvenue à son destinataire.

1. L’offre doit être complète en ce sens qu’elle doit contenir tous les éléments importants du contrat proposé, à savoir non seulement tous les éléments essentiels du contrat, c’est-à-dire ceux qui résultent de la nature même du contrat (p. ex. le prix et la chose vendue en cas d’offre de vente) mais également toutes les conditions substantielles du contrat (les éléments que l’offrant considère comme importants dans le cas d’espèce).

De sorte que, par exemple, lorsqu’une vente est négociée, si d’autres points que la chose et le prix (conditions essentielles du contrat) sont considérés par une des parties comme conditionnant son consentement (p. ex. une garantie que telle chose n’arrive pas), il est vivement recommandé de le préciser clairement (et de préférence par écrit), sous peine de risquer de se retrouver engagé dans un contrat qui ne reprend pas cet élément.

2. L’offre doit également être ferme, c’est-à-dire que son auteur a l’intention d’être engagé juridiquement en cas d’acceptation sans se réserver (explicitement ou implicitement) un choix parmi différentes personnes.

L’auteur de l’offre est en droit d’émettre certaines réserves, explicites ou implicites sans que sa volonté d’être engagé en droit ne s’estompe (p. ex. une limite des stocks disponibles en cas d’offre commerciale de vente), mais lorsqu’il se réserve la possibilité de choisir son futur cocontractant entre différentes personnes ou lorsqu’il se réserve le droit de ne pas conclure le contrat, il s’agira d’une offre sans engagement et non pas d’une offre de contracter (cf exemple précité de l’offre d’emploi).

3. Le plus souvent une offre qui répond aux conditions de précision et de fermeté est individualiséepublique, le contrat sera formé avec toutes les personnes ayant manifesté leur acceptation (p. ex. une offre promotionnelle publiée dans un journal par un magasin permet à chaque client potentiel d’acheter le bien aux conditions précisées, sous réserve de la limite des stocks disponibles).

Une fois parvenue à son destinataire l’offre ne peut plus être modifiée et elle doit être maintenue pendant le délai qu’elle indique ou, à tout le moins, pendant un délai raisonnable, sous peine pour l’offrant d’engager sa responsabilité.


1.2. Conditions de forme


Le principe du consensualisme qui permet, sauf exception légale, aux parties de prendre des engagements sans devoir respecter de formalisme quelconque, s’applique également à l’offre (et à l’acceptation de l’offre).

Il faut mais il suffit, que l’offrant ait adopté un comportement qui démontre sa volonté ferme de contracter aux conditions qu’il précise : des paroles, un mail, une attitude, la mise à disposition d’un bien par le biais d’un distributeur automatique, un signe de la main lors d’une vente aux enchères, l’envoi d’une offre ou d’un contrat à contresigner sont autant de moyens pour l’offrant d’extérioriser sa volonté de contracter.

En tout état de cause, il sera intéressant de conserver une trace écrite de son offre afin de pouvoir éventuellement faire la preuve de son existence et de son contenu.


Si l’offre est acceptée pendant le temps où elle est obligatoire pour l’offrant (c’est-à-dire durant le délai précisé dans l’offre ou, à défaut d’indication, durant un délai raisonnable), le contrat est formé aux conditions stipulées dans l’offre.

Si l’offre est refusée ou n’est pas acceptée durant ce délai ou encore est acceptée avec des réserves portant sur des éléments essentiels ou substantiels du contrat à conclure (il s’agit en réalité d’une contre-offre), elle devient caduque. On entend par là que l’offre est devenue obsolète et n’a plus aucune portée obligatoire pour l’offrant qui retrouve toute sa liberté de contracter. Le destinataire de l’offre ne peut donc pas faire marche arrière et décider finalement d’accepter l’offre refusée ou acceptée à d’autres conditions essentielles ou substantielles.


B. L’acceptation


L’acceptation d’une offre de contracter exprime l’accord de son auteur sur l’offre de contracter qui lui a été faite. Elle emporte donc automatiquement (sauf si la conclusion du contrat est soumis à un formalisme particulier), la conclusion du contrat.

L’acceptation est le miroir de l’offre et, au vu des effets juridiques attachés à l’acceptation (la conclusion automatique du contrat), celle-ci doit revêtir les mêmes qualités.


2.1. Conditions de fond : être ferme et être parvenue à son destinataire en temps utile


1. L’acceptation doit être ferme en ce sens qu’elle doit porter, à tout le moins, sur les éléments essentiels et substantiels contenus dans l’offre.

Le contrat peut donc être conclu même si des désaccords existent encore sur des points accessoires, toute la question étant de déterminer quels éléments sont considérés comme accessoires ou importants.

Lorsque l’acceptation est assortie de réserves (refus de certains éléments considérés par l’offrant comme importants) ou est complétée par d’autres éléments considérés comme importants, il ne s’agit en réalité pas d’une acceptation mais d’une contre-offre qui requiert l’acceptation de l’offrant initial pour que le contrat soit formé.

2. L’acceptation doit être faite en temps utile. Pour pouvoir parfaire l’accord de volontés et entraîner la conclusion du contrat, l’acceptation doit impérativement parvenir à l’offrant pendant la période de validité de l’offre (période définie dans l’offre ou délai raisonnable).

En cas d’acceptation tardive, dès lors que l’offrant n’est plus lié par son offre depuis la fin du délai obligatoire, l’acceptation constitue en réalité une nouvelle offre que l’offrant initial est libre d’accepter ou non.


2.2. Conditions de forme


L’acceptation ne doit respecter aucun formalisme particulier : ce peut être une réponse orale, l’envoi d’un courrier contenant son acceptation expresse, la signature d’un devis ou d’un bon de commande mais également un commencement d’exécution du contrat (p. ex. en versant un acompte sur le prix).

En tout état de cause, il sera intéressant de conserver une trace écrite de l’acceptation afin de pouvoir éventuellement en faire la preuve.

A cet égard, et sauf exceptions contextualisées, il est important de préciser que l’adage populaire « qui ne dit mot consent » ne s’applique pas en droit civil belge.




Marie Dupont
Avocat au barreau de Bruxelles
mariedupont-avocat.be




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