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Les règles à respecter et celles auxquelles on peut déroger



Quelque soit le type de contrat conclu par les parties, il existe, à côté des dispositions légales qui sont imposées par la loi (les règles d’ordre public et les règles impératives), de nombreuses dispositions légales qui s’appliquent à défaut d’autre choix opéré par les parties au contrat : il s’agit de ce que l’on qualifie de règles supplétives, auxquelles il peut être dérogé librement.

Pour que le contrat soit valable, et puisse s’appliquer tel que les parties l’ont voulu, il doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs (article 6 du code civil) ainsi qu’aux règles impératives en vigueur. Les contrats qui dérogeraient à ces règles sont nuls et il ne sera alors jamais possible de forcer l’autre partie à exécuter son engagement.


1. L’ordre public et les bonnes mœurs


La chose ou la prestation sur laquelle les parties se mettent d’accord doit respecter l’ensemble des règles et des principes qui fondent l’ordre moral, politique, économique et social de la société, ou relèvent des principes essentiels de fonctionnement de l’Etat. Ces règles intéressent la généralité des citoyens et sont indérogeables.

La notion de « bonnes mœurs » est un concept évolutif qui embrasse ce qui est généralement ressenti comme moralement acceptable ou inacceptable dans une société donnée.

Les dispositions qui relèvent de l’ordre public (ex : législation sur les faillites, législation fiscale, lois sur l’organisation judiciaires, code pénal, lois en matière de sécurité sociale, d’accidents du travail, responsabilité décennale des constructeurs…) sont indérogeables et la sanction de nullité absolue qui y est attachée pourra être soulevée en tout temps, par toute personne intéressée.

Il ne sera jamais possible d’obtenir une condamnation de l’autre partie à exécuter un engagement qui contrevient aux règles d’ordre public ou aux bonnes mœurs.


2. Dispositions impératives


Les dispositions impératives ont généralement pour but de protéger une des parties, soit en lui octroyant d’office certains droits soit en interdisant à l’autre partie de lui imposer certaines obligations.

La protection du consommateur par exemple et notamment l’interdiction formelle de clauses dites abusives dans les contrats conclus avec eux, procède de dispositions impératives. De même les dispositions sur le bail de résidence principale ou le bail commercial sont impératives et les parties ne peuvent pas décider d’y déroger.

Dès lors que ces règles impératives ont pour but de protéger une des parties au contrat, la partie protégée peut décider de renoncer à cette protection légale une fois la situation survenue. Ainsi, il n’est pas permis de déroger au régime légal prévu par la loi mais la partie protégée peut décider, néanmoins, de renoncer à invoquer l’application de la disposition qui la protège et couvrir ainsi la sanction de nullité (relative) qui y est attachée.


3. Dispositions supplétives


Toutes les règles qui ne sont ni d’ordre public et de bonnes mœurs, ni impératives sont qualifiées de « supplétives » en ce sens qu’elles s’appliquent aux contrats, sauf si les parties ont prévu autre chose.

Si les parties n’ont rien prévu de différent dans leur contrat, ces règles légales s’appliqueront, qu’elles aient été mentionnées dans le contrat qu’elles ont signé ou non.

Les règles générales concernant la mise en demeure, les dommages et intérêts ou la résolution judiciaire d’un contrat aux torts de l’autre partie ne sont que quelques exemples de ces rèles que l’on est en droit d’aménager librement.

Il n’est cependant pas toujours évident de distinguer les règles qui s’imposent obligatoirement de celles auxquelles on peut déroger.



Marie Dupont
Avocat au barreau de Bruxelles
mariedupont-avocat.be




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