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Un consentement « libre et éclairé »



S’engager juridiquement dans un contrat requiert avant tout, un accord de volonté. Il faut que la rencontre des consentements de l’ensemble des parties sur les éléments essentiels du contrat envisagé.

Quelque que soit le contrat envisagé, il est nécessaire que les parties donne leur accord de façon « libre et éclairée » c’est-à-dire que le consentement des parties doit être réel et non vicié.


1. Un consentement réel


Le consentement doit être réel c’est-à-dire qu’il doit avoir été donné de façon pleinement consciente (ce qui exclut, en principe, un accord donné sous l’emprise de la boisson ou de drogues, ou donné en état de démence par exemple).



2. Un consentement non vicié


Il faut également que cet accord ait été donné librement et en pleine connaissance de cause, ce qu’on exprime négativement en disant qu’il faut que le consentement ne soit pas vicié. Il existe quatre catégories de vices de consentement reconnus par le Code civil : l’erreur, le dol, la violence et la lésion.


1) l’erreur

Le régime juridique de l’erreur (article 1110 du code civil) est construit sur un compromis entre l’importance d’un consentement donné en connaissance de cause et la sécurité juridique qui commande de ne pas permettre une remise en question trop facile des contrats conclu, sous prétexte qu’une partie se serait trompée. Si une partie a donné son accord par erreur, elle peut faire annuler le contrat, pour autant que cette erreur :

- porte sur une qualité substantielle (un élément déterminant) de la chose-objet du contrat, de sorte que si la partie avait eu conscience de l’erreur dans laquelle elle versait, elle n’aurait pas contracté. Toutefois, l’erreur sur la valeur de la chose n’est pas considérée comme justifiant l’annulation du contrat sauf le cas de la lésion (voir ci-après) ;

- soit « commune » c’est-à-dire que l’élément considéré comme essentiel par une partie doit avoir également été reconnu comme substantiel pour elle par l’autre partie ;

- soit excusable, c’est-à-dire qu’elle aurait pu être commise par un homme raisonnable et prudent, qui ne se serait pas engagé légèrement.


2) le dol

Le dol se définit comme :

- des manœuvres intentionnelles émanant d’une partie et

- qui ont amené l’autre partie à conclure le contrat alors que, sans de telles manœuvres, cette dernière n’aurait jamais contracté (article 1116 du code civil).

Pour qu’un contrat soit annulable pour cause de dol, trois conditions doivent être démontrées :

- l’existence d’une manœuvre intentionnelle (qui peut ne pas forcément consister en un acte positif tel que tromperie ou mensonge : un silence peut également, dans certaines circonstances, constituer un dol) ;

- émanant du cocontractant (et non d’un tiers, sauf si ce tiers est son représentant ou son complice) ;

- ayant eu une influence déterminante sur le consentement de la partie victime du dol (celle-ci devra prouver que, sans ces manœuvres, elle n’aurait jamais contracté).

Dans l’hypothèse où le dol ne serait pas déterminant (on parle alors d’un dol incident, par opposition au dol principal) et n’aurait eu pour effet que d’amener l’autre partie à contracter à des conditions moins avantageuses pour elle, le contrat ne sera pas annulé mais l’auteur du dol pourra être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice souffert.


3) la violence

Le consentement donné suite à des menaces de violence physique, matérielle ou morale n’est pas donné librement et, partant, est vicié (articles 1111 à 1115 du code civil). Toutefois, pour que la violence vicie un contrat au point de l’annuler, il faut que celle-ci :

- ait été de nature à impressionner un homme raisonnable compte tenu des circonstances de l’espèce. L’appréciation du caractère raisonnable se fait en tenant compte compte de ses qualités personnelles de la victime (âge, sexe, etc.) ;

- ait engendré dans le chef de la victime, de façon concomitante à la formation du contrat, la crainte d’un mal considérable et actuel (article 1112 du code civil) ;

- ait été déterminante de son consentement (elle ne doit pas l’avoir simplement influencé) ;

- ait été injuste ou illicite (article 1114 du code civil).

Une fois la violence établie, le contrat doit être annulé, même si les pressions n’émanent pas du cocontractant (article 1111 du code civil) et peu importe que les pressions aient été exercées à l’encontre du cocontractant ou d’un de ses proches (article 1113 du code civil).


4) la lésion

La lésion se définit comme une disproportion économique manifeste entre les prestations réciproques des parties dès le moment de la conclusion du contrat.

La lésion n’est de nature à faire annuler le contrat, que dans les rares cas prévus par la loi (p. ex. l’article 1674 du code civil qui prévoit le cas d’une vente immobilière dans laquelle le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes).

A côté de ces cas où la loi admet l’annulation du contrat pour cause de lésion, la doctrine et la jurisprudence ont élaboré la théorie de la « lésion qualifiée » : il s’agit d’un déséquilibre manifeste entre les prestations réciproques des parties résultant de l’abus, par l’une d’elles, de la position d’infériorité de l’autre (sa faiblesse, son ignorance, son inexpérience, ses besoins ou de ses passions) et où l’exploitation de cette infériorité a eu un effet déterminant sur le consentement du cocontractant. Dans cette hypothèse, la lésion procède d’une faute précontractuelle de l’autre partie qui a adopté un comportement déloyal et a manqué à son devoir de négocier de bonne foi ce qui pourrait aboutir tantôt à l’annulation du contrat tantôt à des dommages et intérêts.




Marie Dupont
Avocat au barreau de Bruxelles
mariedupont-avocat.be




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