Fondements de mise en cause de la responsabilité des dirigeants
La responsabilité du dirigeant pourra être mise en cause dans les hypothèses suivantes :
- pour une faute de gestion, dans le cadre de son mandat. Sa responsabilité ne pourra être engagée que par la société,
- pour une faute acquilienne (faute de droit commun, art. 1382 du Code civil). Sa responsabilité pourra être engagée par la société et par les tiers, sous certaines conditions,
- pour violation des statuts ou du Code des sociétés. Sa responsabilité pourra être engagée par la société et par les tiers,
- pour violation de dispositions légales spécifiques (notamment en matière fiscale, en cas de non-paiement du précompte professionnel ou de la TVA).
Nous verrons également dans quelle mesure les règles non contraignantes légalement (soft law) pourraient constituer des fondements de mise en cause la responsabilité du dirigieant d’entreprise : normes de Corporate Governance et les Règles de responsabilité sociétale des entreprises.
Conformément aux règles du droit de la responsabilité, celui qui met en cause la responsabilité du dirigeant devra également prouver l’existence et le montant du préjudice qu’il considère avoir subi, ainsi que le lien de causalité entre la faute et ce dommage (la faute doit être la source du préjudice subi).
Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles
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