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La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice



a.La demande de transfert

La loi envisage deux objets de transfert : celui de tout ou partie de l’entreprise et celui de tout ou partie des activités.

Le premier type de transfert qui est envisagé est celui du transfert volontaire sollicité par le débiteur lors de sa requête en réorganisation judiciaire ou ultérieurement au cours de la procédure.

Le transfert peut également être forcé c’est-à-dire qu’il peut être ordonné en dehors du cadre de la procédure de réorganisation judiciaire dans quatre cas limitativement énumérés.

Ce transfert forcé pourra être ordonné sur citation du procureur du Roi, d’un créancier ou de toute personne ayant un intérêt à acquérir tout ou partie de l’entreprise :

1.lorsque le débiteur est en état de faillite sans avoir demandé l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire;

2.lorsque les créanciers n'approuvent pas le plan de réorganisation ;

3.lorsque le tribunal rejette la demande d'ouverture de la procédure, en ordonne la fin anticipée ou révoque le plan de réorganisation.

4.lorsque le tribunal refuse l'homologation du plan de réorganisation ;


b.Le jugement ordonnant le transfert

Le jugement qui ordonne le transfert désigne un mandataire de justice chargé d'organiser et de réaliser le transfert au nom et pour compte du débiteur. Il détermine l'objet du transfert ou le laisse à l'appréciation du mandataire de justice.

Le jugement est publié par extrait au Moniteur belge par les soins du mandataire de justice désigné.


c.L’organisation du transfert

Le mandataire de justice désigné organise et réalise le transfert ordonné par le tribunal par la vente ou la cession des actifs mobiliers ou immobiliers nécessaires ou utiles au maintien de tout ou partie de l'activité économique de l'entreprise.
  
A cette fin, le mandataire doit solliciter des offres en veillant prioritairement au maintien de tout ou partie de l'activité de l'entreprise tout en ayant égard aux droits des créanciers. La loi du 31 janvier 2009 précise qu’en cas de pluralité d'offres comparables, le tribunal devra accorder priorité à celle qui garantit au mieux la stabilité des éventuels contrats de travail par un accord social.

Après la sollicitation des offres, le mandataire doit élaborer un ou plusieurs projets de vente qu’il communique et au juge délégué et qu’il notifie, par requête contradictoire, au débiteur deux jours au moins avant l'audience,

Quel que soit l’objet de la vente, le mandataire de justice convoque le débiteur préalablement au dépôt de la requête afin de l’entendre à ce sujet.

La loi ne prévoit pas de publicité pour ce qui concerne l’organisation du transfert proprement dit.


d.Effets du transfert

Les droits des créanciers sont reportés sur le prix de la vente des meubles ou immeubles.

De plus, les droits et obligations qui résultent pour le cédant des contrats de travail existant au moment du transfert de l'entreprise sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire.


e.Clôture de la procédure

Lorsque le mandataire de justice désigné estime que toutes les activités susceptibles d'être transférées l'ont étés, il sollicite auprès du tribunal, avant la fin du sursis, la clôture de la procédure de réorganisation judiciaire.

Si le débiteur est une personne morale, le tribunal peut, dans le jugement qui fait droit à cette demande, ordonner la convocation de l'assemblée générale avec la dissolution à l'ordre du jour.

La décision de clôture de la procédure de réorganisation judiciaire décharge le cessionnaire de toutes les obligations autres que celles mentionnées dans l'acte de transfert.

Enfin, la loi du 31 janvier 2009 prévoit que la personne physique dont l'entreprise a été transférée dans sa totalité peut être déchargée par le tribunal des dettes existantes au moment du jugement ordonnant ce transfert, si elle est malheureuse et de bonne foi.

Cette décharge libère le conjoint, ex-conjoint ou cohabitant légal coobligé à la dette de cette obligation.



Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans

Elvire Schoonjans
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans


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