La réorganisation judiciaire par accord amiable
L’accord amiable est conclu entre le débiteur et minimum deux de ses créanciers.
Sur requête du débiteur, le tribunal constate cet accord et clôture la procédure par le même jugement. De même, sur requête contradictoire le tribunal peut octroyer des délais modérés pour le paiement de dettes et faire surseoir aux poursuites.
En cas de faillite ultérieure, le législateur a écarté l’application des articles 17,2° et 18 de la loi sur les faillites, relatifs à l’inopposabilité des actes intervenus en période suspecte.
L’accord reste en vigueur tant qu’il n’y est pas mis fin par le droit commun des contrats.
Comme dans le cadre de l’accord amiable extrajudiciaire, les parties conviennent librement de la teneur de cet accord, qui n’engage pas les tiers.
Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans
Elvire Schoonjans
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans
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