Les effets de l’ouverture de la procédure
Le sursis a pour effet de suspendre :
• les voies d’exécution des créances sursitaires sur les biens meubles et immeubles ;
• la transformation des saisies conservatoires pratiquées avant le sursis en saisie exécution ;
• la possibilité de déclarer le débiteur en faillite ou en liquidation judiciaire ;
• le droit de pratiquer des saisies conservatoires pour des créances sursitaires ;
• la compensation entre des créances sauf exception (voir infra) ;
• les clauses pénales, en ce compris les clauses de majoration du taux d'intérêt, visant à couvrir de façon forfaitaire les dommages potentiels subis par suite du non-respect de l'engagement principal, restent sans effet au cours de la période de sursis et jusqu'à l'exécution intégrale du plan de réorganisation en ce qui concerne les créanciers repris dans le plan.
• le sursis profite également au conjoint, ex conjoint ou cohabitant légal du débiteur ;
L’ouverture de la procédure par contre n’a pas d’effet sur :
• les créances spécifiquement gagées au profit d’un tiers ;
• le paiement volontaire de créances sursitaires par le débiteur dans la mesure où ce paiement est nécessaire à la continuité de l’entreprise ;
• la situation des codébiteurs et des débiteurs de sûretés réelles ; Mais, la personne qui s’est constituée sûreté personnelle peut demander au tribunal que ce denier constate que le montant de cette sûreté est manifestement disproportionné par rapport à ses facultés au moment de l’octroi du sursis ;
• l’action directe des sous traitants prévue à l’article 1798 du Code civil ;
• la compensation entre les créances sursitaires et créances nées au cours du sursis si elles sont connexes.
• les contrats en cours et leurs modalités d’exécution, sauf clause contraire ;
• les créances issues de contrats à prestations successives et les intérêts y afférents dans la mesure où elle se rapporte à des prestations effectuées après la déclaration d'ouverture de la procédure.
Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans
Elvire Schoonjans
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans
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