Jugement d’admission - Sursis
Le Tribunal procède à l’examen de la requête dans les quatorze jours de son dépôt au greffe.
A l’audience, le débiteur est entendu et le juge délégué fait état de son rapport. Le Tribunal statue dans les huit jours de l’examen de la demande.
Lorsque les conditions d’admissibilité sont remplies, le Tribunal déclare ouverte la procédure de sursis. Il fixe alors la durée du sursis qui ne peut être supérieure à 6 mois. L’article 38 de la loi du 31 janvier 2009 prévoit cependant que ce délai peut être prorogé, sous certaines conditions, de deux périodes de six mois supplémentaires.
Un mandataire de justice ou un administrateur provisoire peut être désigné dès le jugement d’ouverture de la réorganisation.
Le Tribunal peut également dans ce jugement ou même ultérieurement, imposer au débiteur des obligations d’informations complémentaires en vue de faciliter le suivi de la procédure.
Si le débiteur ne se conforme pas à ces obligations, le Tribunal peut ordonner la fin de la procédure
Le jugement déclarant l’ouverture de la réorganisation judiciaire est publié aux Annexes du Moniteur belge par le greffe. Cet extrait comprend notamment l’identité du débiteur, la date du jugement déclarant ouverte la procédure, les noms et prénoms du juge délégué, l’objectif de la procédure etc.
Le débiteur communique ces données et la liste des créanciers aux créanciers dans les 14 jours du prononcé du jugement.
En cas de rejet de la procédure, seul l’appel par le débiteur, à l’exclusion de l’opposition, est recevable et doit être formé dans un délai de huit jours. L’article 29 de la loi sur la réorganisation judiciaire précise que cet appel a un effet suspensif.
Conformément au droit commun, les tiers pourront introduire une tierce-opposition contre le jugement déclarant ouverte la procédure, dans un délai d’un mois à dater de la publication de la décision aux Annexes du Moniteur belge.
Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans
Elvire Schoonjans
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans
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