Introduction: le dépôt de la requête et ses effets
Les trois types de réorganisation
La loi prévoit trois types de réorganisations, qui sont susceptibles de se combiner, successivement ou simultanément :
• la réorganisation par accord amiable sous supervision judiciaire ;
• la réorganisation par accord collectif,
• la réorganisation par transfert sous autorité de justice.
Dépôt de la requête et ses effets
La demande de réorganisation judiciaire est formée par voie de requête déposée au greffe, signée par le débiteur ou son avocat.
La somme de 1.000€ devra versée lors de la demande d’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire.
A cette requête doivent être joints, sous peine d'irrecevabilité, les éléments suivants :
• un exposé des événements sur lesquels est fondée sa demande et dont il ressort qu'à son estime, la continuité de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme;
• l'indication de l'objectif ou des objectifs pour lesquels il sollicite l'ouverture de la procédure de réorganisation;
• la mention de l'adresse judiciaire électronique à laquelle il peut être joint tant que dure la procédure et à partir de laquelle il peut accuser accusé de réception des communications ;
• les deux derniers comptes annuels qui auraient dû être déposés conformément aux statuts, ainsi que les compte annuels du dernier exercice, qui n’auraient éventuellement pas été déposés ou, si le débiteur est une personne physique, les deux dernières déclarations à l'impôt des personnes physiques;
• une situation comptable qui reflète l'actif et le passif et le compte de résultats ne datant pas de plus de trois mois, établis sous la supervision d'un réviseur d'entreprises, d'un expert-comptable externe, d'un comptable agréé externe ou d'un comptable-fiscaliste agréé externe;
• un budget contenant une estimation des recettes et dépenses pour la durée minimale du sursis demandé, préparé avec l'assistance d'un expert-comptable externe, d'un comptable fiscaliste agréé externe ou d'un réviseur d'entreprises; sur avis de la Commission des normes comptables, le Roi peut établir un modèle de prévisions budgétaires;
• une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels, avec mention de leur nom, de leur adresse et du montant de leur créance et avec mention spécifique de la qualité de créancier sursitaire extraordinaire.
• les mesures et propositions qu'il envisage pour rétablir la rentabilité et la solvabilité de son entreprise, pour mettre en œuvre un éventuel plan social et pour satisfaire les créanciers;
• l'indication que le débiteur a satisfait aux obligations légales et conventionnelles d'information et de consultation des travailleurs ou de leurs représentants;
Le débiteur peut joindre toutes autres pièces qu’il jugera utiles.
Le président du tribunal désigne le juge délégué qui sera chargé de faire rapport sur la recevabilité et le fondement de la demande.
Avant même que le tribunal n’ait statué sur la requête, le requérant bénéficie en vertu de l’article 22 de la loi du 31 janvier 2009, des mesures de protection suivantes :
• il ne peut être déclaré en faillite et, dans le cas d’une société, en liquidation judiciaire ;
• aucune réalisation des biens meubles ou immeubles du requérant ne peut intervenir.
Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans
Elvire Schoonjans
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans
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