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Les droits de souscription



Les droits de souscription sont des titres donnant le droit de souscrire, selon les conditions et modalités définies lors de leur émission, à une augmentation de capital future.

Ils peuvent porter sur des actions ou peuvent être attachés à un autre titre, comme une obligation (voir le chapitre sur les augmentations de capital différées).

La période pendant laquelle les droits de souscription peuvent être exercée ne peut excéder 10 ans à dater de l’émission, sauf s’ils sont émis pour certaines personnes déterminées autres que des membres du personnel, auquel cas cette période est de cinq ans (Articles 498 et 499 du Code des sociétés ).

Pendant cette période, la société ne peut effectuer aucune opération qui aurait pour effet de réduire les avantages attribués aux titulaires de droits de souscription. En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les titulaires des droits de souscription peuvent exercer leur droit de souscription et participer à l’augmentation de capital.

Si un remboursement d’emprunt obligataire est décidé, même partiellement, les titulaires de droits de souscription (Non détachables ) sur les obligations pourront exercer leur droit de souscription pendant un mois au moins avant la date du remboursement (Article 501 et 502 du Code des sociétés ).




Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans




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