Introduction
L’assemblée générale extraordinaire est celle où les actionnaires ont à voter à une majorité dite qualifiée, c’est-à-dire qui requiert un quorum particulier de présence des associés et une majorité des votes sensu stricto correspondant à une fraction particulière des parts sociales auxquelles sont attachés les droits de vote.
Les conditions de quorum et de majorité sont différentes en fonction du type de décision soumise au vote de l’assemblée générale.
Il faut noter que les statuts de la société peuvent prévoir des conditions de quorum et de majorité plus strictes que celles prévues par le Code des sociétés.
Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans
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