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Les actes constitutifs, qu’ils soient sous seing privés ou authentiques, doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans lequel la société a son siège social. Les sociétés seront alors inscrites au registre des personnes morales, répertoire de la Banque Carrefour des entreprises.

Les formalités prévues aux articles 68 et 69 du Code des sociétés doivent être remplies à cette occasion.

L’extrait de la constitution de la société sera ensuite publié aux Annexes du Moniteur belge.



Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans



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