L’assemblée générale du GIE
L’assemblée générale est composée de tous les membres du GIE. Elle se réuni au moins une fois par an à l’endroit et à la date fixés par le contrat.
Le contrat de groupement détermine quel organe est compétent pour prendre quelle décision, sous réserve des décisions suivantes qui relèvent exclusivement de l’assemblée générale :
modification du contrat constitutif : quorum
admission ou exclusion de membres ;
dissolution anticipée ou prorogation de la durée du GIE ;
approbation des comptes annuels :
Le contrat de groupement détermine les conditions de quorum et de majorité pour les décisions. A défaut, l’adoption de toutes décisions requerra l’unanimité.
Les décisions suivantes devront cependant toujours être prises à l’unanimité :
modifier l’objet du GIE ;
modifier le nombre de voix attachés à chaque membre. En principe, chaque membre a une voix sauf si le contrat prévoit qu’un membre puisse en avoir plusieurs (sans jamais cependant pouvoir avoir la majorité absolue) ;
modifier les conditions de prise de décision ;
proroger la durée de vie du GIE au-delà du terme défini dans le contrat ;
modifier la part contributive de chacun des membres ou de certains membres, au financement du GIE ;
modifier toute autre obligation d’un membre (sauf si le contrat prévoit des conditions autres) ;
modifier le contrat en général, sauf si le contrat en dispose autrement (Article 863 du Code des sociétés ).
Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans
Imprimer cette fiche (format A4)