La société à finalité sociale
La société à finalité sociale est une société ayant pris la forme d’une société énumérées à l’article 2, §2 du Code des sociétés, sauf la société européenne et la société coopérative européenne et qui développe son activité commerciale au profit d’une finalité sociale, c’est-à-dire que le but recherché n’est pas de procurer aux associés un enrichissement patrimonial.
En outre des règles applicables à chaque forme de société, les articles 661 et suivants du Code des sociétés déterminent des règles particulières applicables aux SFS (les statuts doivent indiquer notamment que la SFS ne recherche d’un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice patrimonial, quel le but social auquel sont consacrées les activités, quelle est la politique d’affectation des profits, etc. Les termes « société à finalité sociale » doivent figurer avec la mention de leur forme juridique, si la SFS est une SCRL, elle doit avoir un capital minimum fixe de 6.150 € libéré à concurrence de 2.500 €, etc.).
Le Code des sociétés prévoit également les modalités de la transformation d’une ASBL en SFS (conformément aux articles 26bis à 26septies de la loi du 27 juin 1961).
Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans
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