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La société en commandite par actions (SCA)



La SCA est celle qui est contractée par des associés responsables et solidaires, les commandités, et par un ou plusieurs associés qui ont la qualité d’actionnaires (comme dans une SA) qui n’engagent qu’une mise déterminée (leur apport).

Les règles qui concerne les SA sont applicables aux SCA, sauf dérogations expresses du Code des sociétés.

Le gérant de la société doit nécessairement être associé et être mentionné dans l’acte de constitution de la société. Il sera responsable comme un fondateur.

En principe la SCS prend fin au décès du gérant. Si le gérant décède, est en incapacité légale ou empêché, le président du tribunal de commerce pourra sur requête de tout intéressé désigner un administrateur, associé ou non, qui s’occupera des actes urgents et de simple administration. Il devra convoquer l’assemblée générale dans les quinze jours de sa nomination. Il ne sera responsable que de l’exécution de son mandat.




Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans




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