L’assemblée générale de la SC
Les règles applicables pour les SA s’appliquent en principe, sauf organisation autre par les statuts.
Les associés peuvent, à l’unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l’assemblée générale.
L’organe de gestion adressera aux associés qui en font la demande tous les documents pour lesquels le Code des sociétés prévoit cette possibilité.
L’assemblée générale décide de l’affectation des bénéfices et des pertes (Article 384 du Code des sociétés ), sauf stipulation autre des statuts.
Pour les SC désirant se faire reconnaître par le Conseil national de la coopérative (notamment pour bénéficier de certains avantages fiscaux), les statuts doivent prévoir les règles d’affectation des bénéfices qui ne pourront être distribués qu’au prorata des opérations réalisées avec la société par les associés coopérateurs (ristourne) (Article 1, §2 de l’arrêté royal du 8 janvier 1962).
Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans
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