Principe d’indivisibilité des titres
Les droits attachés aux titres ne peuvent être divisés entre plusieurs personnes. L’article 461 du Code des sociétés prévoit d’ailleurs que si le titre est divisé entre plusieurs personnes, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits inhérents à ces titres divisés jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme titulaire du droit à exercer.
En pratique, cette interdiction peut être aménagée par les statuts : en cas d’indivision, les différents indivisaires nomment celui d’entre eux qui exercera le droit de vote. Et en cas de démembrement de la propriété du titre entre d’une part la nue-propriété (qui peut donner le droit aux au boni de liquidation) et d’autre part, l’usufruit, dont le titulaire pourra exercera le droit de vote et bénéficier des dividendes.
Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans
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