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La protection des bases de données : une protection multiple



A. Qu’est-ce qui est protégeable au titre de base de données ?

La base de données est définie comme un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière. Cette notion comprend les anthologies, les encyclopédies, les catalogues de bibliothèques, les banques d’images, les annuaires, les cartes géographiques, mais également des CD-ROM, une page Web, une liste de liens hypertextes obtenue grâce à un moteur de recherche, etc.


B. Une protection double


1. La protection au titre du droit d’auteur (voir fiche droit d’auteur)

a. Etendue de la protection

Elle s’attache à la structure de la base de données, à son contenant, pour autant qu’il s’agisse d’une création originale, c'est-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur.

b. Comment obtenir cette protection ?

Aucune démarche, aucun dépôt n’est nécessaire : le droit naît de la création.

c. Qui est titulaire des droits ?

Le créateur est titulaire des droits mais il existe une présomption de cession des droits en faveur de l’employeur en cas de création par un salarié.

d. Quels sont les droits de l’auteur de la base de données ?

Ce sont les droits traditionnels accordés aux auteurs (voir fiche droit d’auteur).


2. La protection particulière prévue par la loi du 31 août 1998.

a. Etendue de la protection

Elle concerne ici les données, les informations contenues dans la base de données. C’est donc ici le contenu qui est protégé. Ce contenu ne sera toutefois protégé que si l’obtention, la vérification ou la présentation des données atteste un investissement qualitativement ou quantitativement substantiel.

b. Comment obtenir cette protection ?

Par la simple création.

c. Qui est titulaire des droits ?

La protection bénéficie au producteur de la base de données, c'est-à-dire la personne physique ou morale qui prend l’initiative et assume le risque des investissements qui sont à l’origine de la base de données.

d. Quels sont les droits du producteur de la base de données ?

Le producteur a le droit d’interdire l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du contenu de cette base de données de même que les extractions et/ou réutilisations de parties non substantielles du contenu de la base de données si les extractions sont répétées et systématiques et contraires à une exploitation normale de la base de données ou préjudiciables au producteur.

La protection prévue pour une durée de 15 ans, mais toute amélioration substantielle de la base de données peut entraîner une nouvelle protection de même durée.






Dominique Kaesmacher
IP Counsel - Office Kirkpatrick





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