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La clause de non concurrence pendant l’exécution du contrat d’agence



La loi du 13 avril 1995 ne prévoit pas explicitement que l'agent commercial doit s'abstenir de concurrencer le commettant pendant l'exécution du contrat. Cependant, cette obligation découle de l'article 6 de la loi qui prévoit que l'agent commercial doit veiller aux intérêts du commettant et agir loyalement et de bonne foi.

Cela ne veut pas dire que l'agent ne peut travailler que pour un commettant mais encore faut-il que les commettants qu'il représente ne soient pas concurrents.

Sauf si une clause du contrat l'indique expressément, l'agent n'a pas à avertir le commettant de ce qu'il a déjà pris en charge une autre représentation au moment de la conclusion du contrat d'agence et il n'est pas obligé non plus d'indiquer au commettant qu'il prend en charge de nouvelles représentations pendant l'exécution du contrat d'agence. L'agent doit cependant apprécier, à ses risques et périls, que les représentations qu'il exerce ne sont pas concurrentes et qu'elles lui permettent d'assurer l'exécution de ses obligations, notamment le caractère permanent de son activité.





Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet DBB Law(www.dbblaw.eu)

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