La clause d’exclusivité de clientèle et les commissions indirectes
Attention, cette fiche a été mise à jour.
Cliquez sur ce lien pour consulter les fiches à jour (2021) relatives au contrat d'agence
---------------------------------------------
L'octroi d’une exclusivité de clientèle a une influence directe sur le montant des commissions: si elle est accordée à l'agent, celui-ci a le droit d'obtenir des commissions indirectes en vertu de l'article 10-3 de la loi du 13 avril 1995.
Les parties peuvent prévoir que le commettant se réserve le droit de traiter des affaires avec certains clients spécifiés ou avec n'importe quel client du secteur attribué à l'agence. Si la réserve porte sur des clients déterminés, la commission indirecte ne sera pas due pour les affaires conclues avec ces clients. La restriction de l'exclusivité est alors prévue par le contrat de manière précise et tout à fait licite (le contrat faisant la loi des parties). Si par contre, la réserve porte sur n'importe quel client d'un secteur déterminé, celle-ci est générale et la commission indirecte est alors due. En effet, l'article 10-3 de la loi accorde une commission indirecte lorsque l'agent agit «comme seul agent» dans le secteur ou le groupe: l'agent reste bien seul agent même si le commettant se réserve le droit de négocier et conclure dans ce secteur ou ce groupe pour des clients indéterminés. La question est cependant délicate et suscite des controverses.
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet DBB Law(www.dbblaw.eu)
Imprimer cette fiche (format A4)