Imprimer

Le remboursement des frais professionnels de l'agent



Aucune disposition de la loi du 13 avril 1995 n'est consacrée au problème du remboursement des frais professionnels consentis par l'agent commercial.

Il faut partir du principe que l'agent est un indépendant et que, dès lors, la commission est fixée en tenant compte de ses frais; en principe, ceux-ci ne doivent pas être remboursés par le commettant.

Le contrat peut cependant prévoir des dispositions très précises concernant le remboursement des frais des agents. En tout état de cause, le problème des dépenses exceptionnelles ou des dépenses qui n'entrent pas spécifiquement dans le cadre de la mission de l'agent devra trouver une réponse.

La question est cependant controversée. Il est à conseiller que les parties prévoient dans leur contrat la manière dont ces frais seront remboursés.

Les dispositions relatives aux commissions ne sont pas applicables au remboursement des frais; les sommes versées à titre de remboursement de frais sont une indemnité qui comble un appauvrissement de l'agent et non pas la contrepartie d'un travail qui enrichit le patrimoine de l'agent. Il n'y a donc pas lieu de tenir compte de ces frais pour l'évaluation des indemnités en fin de contrat.





Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet DBB Law(www.dbblaw.eu)

Imprimer cette fiche (format A4)