Le relevé des commissions dues à l’agent
Attention, cette fiche a été mise à jour.
Cliquez sur ce lien pour consulter les fiches à jour (2021) relatives au contrat d'agence
---------------------------------------------
L'article 16 de la loi du 13 avril 1995 stipule que le commettant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles deviennent exigibles. Ce relevé mentionne tous les éléments essentiels sur la base desquels le montant des commissions a été calculé. Cet article est à mettre en rapport avec l'article 13, alinéa 3, qui stipule que la commission est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle est devenue exigible. Le paiement et le relevé des commissions doivent donc être fournis en même temps.
L'absence de transmission du décompte autorise-t-il l'agent à dénoncer le contrat aux torts du commettant? La réponse est négative pour autant que l'agent se soit longuement accommodé de cette situation.
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet DBB Law(www.dbblaw.eu)
Imprimer cette fiche (format A4)