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La rémunération de l’agent : combinaison d’une somme fixe et de commissions



La rémunération peut être constituée partiellement par une somme fixe et, pour le surplus, par une commission dépendant du résultat de l'agent. L'article 9, alinéa 1, de la loi du 13 avril 1995 le prévoit expressément.





Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet DBB Law(www.dbblaw.eu)

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