Le caractère exclusif ou non de l’activité de l’agent
Attention, cette fiche a été mise à jour.
Cliquez sur ce lien pour consulter les fiches à jour (2021) relatives au contrat d'agence
---------------------------------------------
Il est unanimement admis que l'agent commercial peut travailler pour le compte de plusieurs commettants à condition toutefois qu'ils ne soient pas concurrents et que le contrat ne l'interdise pas. L'on vise ici non seulement l'hypothèse de plusieurs contrats d'agence mais également les activités parallèles à la profession d'agent commercial et étrangères à cette profession: celles-ci sont autorisées mais ne peuvent affecter l'exécution loyale des rapports juridiques noués avec le commettant.
Il convient de faire preuve d'une extrême prudence dans de telles situations sur le devoir de loyauté, l'obligation de permanence de l'activité et l'interdiction de concurrencer le commettant; dans de telles circonstances, un accord écrit de celui-ci est à conseiller.
L'exclusivité ne se présume donc pas mais compte tenu de l'exigence de la permanence de l'activité, on ne pourrait, en pratique, être agent que d'un nombre limité de commettants non concurrents.
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet DBB Law(www.dbblaw.eu)
Imprimer cette fiche (format A4)