L’activité de l’agent doit-elle consister à prospecter et visiter une clientèle ?
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La réponse à la question de savoir si l'agent est obligé, pour rentrer dans le champ d'application de la loi du 13 avril 1995, de prospecter et de visiter la clientèle a été discutée; puisque la loi ne reprend pas cette exigence dans la définition du contrat d'agence commerciale, il n’y a pas lieu, selon nous, d’en tenir compte pour décider que l’activité de l’agent est soumise à la loi du 13 avril 1995 ; le fait que la modification de la loi, intervenue le 4 mai 1999, ait étendu son application à des activités qui ne sont pas, par nature, itinérantes, nous semble être la confirmation que le caractère itinérant de l’activité de l’agent n’est pas requis ; cette opinion est cependant controversée.
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet DBB Law(www.dbblaw.eu)
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