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La fin du contrat d’agence sans préavis



Le contrat d'agence prend fin sans préavis:

- à l'arrivée du terme;

- en cas de résiliation unilatérale fautive du contrat ;

- en cas de résolution judiciaire fondée sur une faute ; des dommages-intérêts sont alors dus à l'auteur de la faute;

- en cas de circonstances exceptionnelles connues depuis moins de sept jours et moyennant notification des circonstances dans les sept jours suivant la résiliation: il n'y a pas d'indemnité de préavis mais le droit à l'indemnité d'éviction subsiste si les conditions d'octroi de cette indemnité sont réunies;

- en cas de manquement grave connu depuis moins de sept jours moyennant notification du manquement grave dans les sept jours suivant la résiliation: il n'y a pas d'indemnité de préavis mais le droit à l'indemnité d'éviction subsiste si le manquement grave n'est pas imputable à l'agent et si les conditions d'octroi de cette indemnité sont réunies;

- en cas de décès d'une des parties si le contrat est conclu intuitu personae à son égard.





Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet DBB Law(www.dbblaw.eu)

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