La désignation de sous-agents
Attention, cette fiche a été mise à jour.
Cliquez sur ce lien pour consulter les fiches à jour (2021) relatives au contrat d'agence
---------------------------------------------
En principe, l'agent peut recourir aux services de sous-agents
L'article 7 de la loi indique que, sauf stipulation contraire, l'agent commercial peut, pour l'exécution de sa mission, recourir à des sous-agents rémunérés par lui, agissant sous sa responsabilité et dont il devient le commettant. Cette disposition est la conséquence de l'indépendance de l'agent commercial. La loi s'appliquera donc dans les rapports entre l'agent et les sous-agents mais ceux-ci n'auront pas d'action directe contre le commettant principal: les relations juridiques entre le commettant, l'agent et le sous-agent seront en principe totalement cloisonnées à condition bien sûr que, dans l'exécution du contrat, des relations ne se nouent pas directement avec le commettant principal. La présence de cette disposition légale, conforte la thèse que le contrat d'agence n'est pas présumé être un contrat conclu intuitu personae. Cette question est controversée. Mais comme l'indique l'article 7 de la loi du 13 avril 1995, le contrat d'agence peut prévoir une clause contraire et donc interdire à l'agent de recruter des sous-agents.
Notons que le sous-agent n’aura normalement pas droit à une indemnité d’éviction si son contrat est résilié par un commettant lui-même victime d’une résiliation de son propre commettant.
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet DBB Law(www.dbblaw.eu)
Imprimer cette fiche (format A4)